Particuliers

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) – Micro-crèche

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Il s’agit d’une prise en charge partielle des frais de garde en micro-crèche. Le montant du CMG varie selon le nombre d’enfants à charge, l’âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge.

    Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la  Caf  ou la  MSA  pour compenser le coût de la garde d’un enfant.

    Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

    Faire appel à une micro-crèche

    Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche dont la tarification ne dépasse pas  10 € par heure.

    Le complément prend en charge jusqu’à 85 % des frais dus à la micro-crèche.

    Âge de l’enfant

    L’enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

    Durée minimum de garde

    Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

    Conditions liées à l’activité

    Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

    Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

    À noter

    s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

    Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l’un des cas suivants :

    • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

    • Chômage indemnisé

    • Formation professionnelle rémunérée

    Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l’une des situations suivantes :

      Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

      À noter

      s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

      Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l’un des cas suivants :

      • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

      • Chômage indemnisé

      • Formation professionnelle rémunérée

      Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

        Montant de base

        Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.

        Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

        Ressources annuelles

        Montant mensuel maximal de la prise en charge

        Pour un enfant de moins de 3 ans

        Pour un enfant de 3 à 6 ans

        Inférieures ou égales à 21 320

        911,24 €

        455,62 €

        Supérieures à 21 320 et inférieures ou égales à 47 377

        785,52 €

        392,76 €

        Supérieures à 47 377

        659,85 €

        329,93 €

        Exemple

        Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 392,76 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

        Si l’organisme coûte 400 € par mois, l’aide maximale de 392,76 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 € .

          Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Inférieures ou égales à 24 346

          911,24 €

          455,62 €

          Supérieures à 24 346 et inférieures ou égales à 54 102

          785,52 €

          392,76 €

          Supérieures à 54 102

          659,85 €

          329,93 €

          Exemple

          Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 392,76 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

          Si l’organisme coûte 400 € par mois, l’aide maximale de 392,76 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 € .

            Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

            Ressources annuelles

            Montant mensuel maximal de la prise en charge

            Pour un enfant de moins de 3 ans

            Pour un enfant de 3 à 6 ans

            Inférieures ou égales à 27 372

            911,24 €

            455,62 €

            Supérieures à 27 372 et inférieures ou égales à 60 827

            785,52 €

            392,76 €

            Supérieures à 60 827

            659,85 €

            329,93 €

            Exemple

            Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 392,76 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

            Si l’organisme coûte 400 € par mois, l’aide maximale de 392,76 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 € .

              Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

              Ressources annuelles

              Montant mensuel maximal de la prise en charge

              Pour un enfant de moins de 3 ans

              Pour un enfant de 3 à 6 ans

              Inférieures ou égales à 30 398

              911,24 €

              455,62 €

              Supérieures à 30 398 et inférieures ou égales à 67 552

              785,52 €

              392,76 €

              Supérieures à 67 552

              659,85 €

              329,93 €

              Exemple

              Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 455,62 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

              Si l’organisme coûte 400 € par mois, l’aide maximale de 455,62 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 € .

                  Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                  Ressources annuelles

                  Montant mensuel maximal de la prise en charge

                  Pour un enfant de moins de 3 ans

                  Pour un enfant de 3 à 6 ans

                  Inférieures ou égales à 29 848 €

                  1 184,62 €

                  592,31 €

                  Entre 29 848 € et 66 328 €

                  1 021,18 €

                  510,59 €

                  Supérieures à 66 328 €

                  857,80 €

                  428,90 €

                    Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                    Ressources annuelles

                    Montant mensuel maximal de la prise en charge

                    Pour un enfant de moins de 3 ans

                    Pour un enfant de 3 à 6 ans

                    Inférieures ou égales à 34 084 €

                    1 184,62 €

                    592,31 €

                    Entre 34 084 € et 75 743 €

                    1 021,18 €

                    510,59 €

                    Supérieures à 75 743 €

                    857,80 €

                    428,90 €

                      Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                      Ressources annuelles

                      Montant mensuel maximal de la prise en charge

                      Pour un enfant de moins de 3 ans

                      Pour un enfant de 3 à 6 ans

                      Inférieures ou égales à 38 321 €

                      1 184,62 €

                      592,31 €

                      Entre 38 321 € et 85 158 €

                      1 021,18 €

                      510,59 €

                      Supérieures à 85 158 €

                      857,80 €

                      428,90 €

                        Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                        Ressources annuelles

                        Montant mensuel maximal de la prise en charge

                        Pour un enfant de moins de 3 ans

                        Pour un enfant de 3 à 6 ans

                        Inférieures ou égales à 42 557 €

                        1 184,62 €

                        592,31 €

                        Entre 42 557 € et 94 573 €

                        1 021,18 €

                        510,59 €

                        Supérieures à 94 573 €

                        857,80 €

                        428,90 €

                            Montant majoré

                            En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

                            Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

                            Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

                            Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                            • De 22h à 6h du lundi au samedi

                            • Dimanche et jours fériés

                            La majoration est attribuée :

                            • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,

                            • au parent isolé.

                            Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

                            Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

                            À noter

                            l’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

                              La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

                              Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

                              Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

                              Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

                              Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                              • De 22h à 6h du lundi au samedi

                              • Dimanche et jours fériés

                              La majoration est attribuée :

                              • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,

                              • au parent isolé.

                              Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

                              À noter

                              l’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

                                Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

                                À noter

                                l’aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.

                                  Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

                                  En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

                                  Cumul CMG/PreParE

                                  Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

                                  Versement du CMG

                                  Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

                                  Possible ( 50 % du montant du complément)

                                  Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

                                  Possible (montant du complément à taux plein)

                                  Pour une cessation d’activité professionnelle

                                  Impossible

                                  Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :

                                  • Attestation CMG micro-crèche que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)

                                  • Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d’allocataire)

                                  À noter

                                  certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d’un tarif préférentiel (calculé d’après vos ressources et selon un barème).

                                  Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

                                  Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.

                                  Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

                                  À savoir

                                  le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

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