Particuliers
Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?
Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.
Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.
Vous pouvez recourir à la tutelle des mineurs pour protéger ses intérêts.
Vous pouvez recourir au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.
- La justice des mineurs
Source : Ministère chargé de la justice - Guide sur le mandat de protection future
Source : Ministère chargé de la justice
Comment faire si…
- Code civil : articles 390 à 393
Tutelle des mineurs - Code civil : articles 477 à 488
Mandat de protection future