Particuliers

Impôt sur le revenu d’un Français vivant à l’étranger

Si vous êtes expatrié, l’imposition dépend de votre domicile fiscal. Si votre domicile fiscal se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous payez l’impôt sur l’ensemble de vos revenus.

Si votre foyer fiscal est situé hors de France, vous aurez des démarches différentes à réaliser l’année de votre départ et les années suivantes.

Attention

même si vous payez des impôts en France, vérifiez auprès de l’administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.

    L’année de votre départ, vous déclarez vos revenus de l’année précédente, période pendant laquelle vous étiez domicilié en France. Les démarches de déclaration ne changent pas.

    Attention

    pensez à informer votre centre des impôts des particuliers de votre nouvelle adresse à l’étranger pour recevoir votre nouvelle déclaration.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    L’année qui suit celle de votre départ, la déclaration se fait en 2 temps.

    Vous devez déclarer les revenus suivants :

    • Tous revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ

    • Revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu’au 31 décembre de l’année de votre départ

    Vous devez déclarer vos revenus en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr .

    Vous devez remplir les 2 déclarations suivantes :

    1. Déclaration des revenus papier (ou formulaire n°2042) comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ

    2. Déclaration des revenus – Départ à l’étranger ou retour en France (ou formulaire n°2042-NR) comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu’au 31 décembre de l’année de votre expatriation

    Ces 2 déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    Dans la déclaration de tous vos revenus du 1er janvier à la date de votre départ, précisez votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet (même si l’adresse d’envoi est correcte). Mentionnez aussi la date de votre départ (même si vous en avez déjà informé votre service des impôts).

    Si vous avez perçu des revenus étrangers du 1er janvier à la date de votre départ, vous devez les déclarer sur l’imprimé n° 2047 et les reporter sur l’imprimé n° 2042.

      Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus de source française.

      Vous serez imposé seulement sur ces revenus.

      Il s’agit des revenus suivants :

      • Revenus provenant de biens, de droits ou d’activités localisées en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)

      • Revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions et rentes viagères, droits d’auteurs, etc.)

      Cependant, vous ne pourrez pas déduire de charges de vos revenus. Les réductions et crédits d’impôt sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France, sauf cas particuliers.

      En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé selon le barème progressif de l’impôt.

      Vous êtes soumis au taux minimum d’imposition suivant :

      • 20 % pour vos revenus inférieurs à 26 070 €

      • 30 % pour vos revenus à partir de 26 070 €

      À savoir

      vous pouvez  demander à être imposé à un taux moyen  calculé en fonction de vos revenus de sources française et étrangère, s’il est plus favorable.

      Renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents pour connaître votre situation au regard de votre domicile fiscal et les dispositions qui pourraient résulter d’une  convention fiscale  .

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des particuliers non résidents

      Par téléphone

      +33 (0) 1 72 95 20 42

      Du lundi au vendredi de 9h à 16h

      Par messagerie

      Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

      Par courrier

      10 rue du Centre

      TSA 10010

      93465 Noisy-Le-Grand Cedex

      Vous devez adresser au service des impôts des particuliers non-résidents les documents suivants :

      • Votre déclaration de revenus (ou imprimé n°2042)

      • Imprimés complémentaires, si besoin en fonction de votre situation

      Vous devez également joindre la déclaration de retenue à la source :

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des particuliers non résidents

      Par téléphone

      +33 (0) 1 72 95 20 42

      Du lundi au vendredi de 9h à 16h

      Par messagerie

      Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

      Par courrier

      10 rue du Centre

      TSA 10010

      93465 Noisy-Le-Grand Cedex

    Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu.

    Attention

    même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l’administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.

    Des particularités existent si vous êtes dans une de ces situations :

    Si vous êtes agent public de l’État installé et en service dans un pays étranger, vous conservez votre domicile fiscal en France.

    Vos rémunérations sont imposées dans les mêmes conditions que les agents en service en France, sauf si vous prouvez que vous êtes soumis dans votre pays d’accueil à un impôt personnel sur l’ensemble de vos revenus.

      Si votre domicile fiscal est en France et que votre employeur vous envoie à l’étranger, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus pendant ce séjour.

      Vous devez notamment remplir l’une des conditions suivantes :

      • Avoir exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs. Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l’installation d’ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l’ingénierie y afférente, la recherche ou l’extraction de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.

      • Avoir exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs

      • Rémunérations soumises à l’impôt dans l’État où vous exercez votre activité, à condition que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France

      Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.

      Où s’adresser ?

       Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

        Les conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prévoient, sauf cas particuliers, l’imposition des travailleurs frontaliers dans leur pays de résidence.

        Par exemple, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous êtes normalement imposé en Allemagne sur les revenus de votre activité.

        Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.

        Où s’adresser ?

         Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

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          • Pour des informations générales :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

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            Service d’information des impôts

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            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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