Particuliers
Qu’est-ce qu’une concession funéraire ?
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.
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Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
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Être domicilié dans la commune
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Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l’étranger
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Bénéficier d’une concession familiale
Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :
Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune.
Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.
Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.
Vous devez faire votre demande d’acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
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Individuelle, c’est-à-dire réservée à la personne qui l’a acquise
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Collective, c’est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l’acte de concession
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Familiale, c’est-à-dire réservée à la personne qui l’a acquise et aux membres de sa famille
Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.
Vous pouvez trouver les concessions suivantes :
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Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
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Trentenaire : 30 ans
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Cinquantenaire : 50 ans
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Perpétuelle : durée illimitée
La durée varie selon les types de concession suivants :
La durée d’une concession funéraire commence à la date de son acquisition.
Le prix d’une concession est fixé par le conseil municipal.
Il varie d’une commune à l’autre.
Le prix peut aussi varier en fonction de l’emplacement de la concession.
La concession appartient à la personne qui l’a acquise ou à ses acquéreurs s’ils sont plusieurs.
Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (en indivision).
Si l’un des héritiers paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous les héritiers.
Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession.
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Non-renouvellement d’une concession à durée limitée
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Concession en état d’abandon
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Courrier
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Panneau au pied de la sépulture
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La concession a plus de 30 ans
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La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
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La famille ou la personne chargée de l’entretien de la concession est informée
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Un délai d’attente de 1 an à partir du constat d’abandon est respecté
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Descendants (ou successeurs) des propriétaires de la concession
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Éventuellement, personnes chargées de l’entretien de la concession
La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :
Non-renouvellement d’une concession à durée limitée
Si vous ne demandez pas le renouvellement d’une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.
La reprise peut intervenir après un délai de 2 années suivant l’échéance de la concession.
La mairie vous informe de son intention de reprendre la concession par l’un des moyens suivants :
Concession en état d’abandon
Si vous n’entretenez pas une concession (perpétuelle ou cinquantenaire), la commune peut constater son état d’abandon (aspect indécent ou délabré).
Elle peut alors entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :
La mairie prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18
Concessions - Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Droit à l’inhumation - Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23
Règles d’attribution des concessions - Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d’une concession funéraire
- Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires
- Réponse ministérielle du 10 octobre 2013 relative aux conditions d’octroi d’une concession funéraire