Particuliers
Quelles sont les règles pour hériter ?
Pour savoir si vous héritez d’une succession et calculer votre part d’héritage, il faut distinguer 2 situations. Si le défunt n’a pas fait de testament, c’est l’ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d’héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix.
Classement des héritiers par ordre de priorité
Lorsque le défunt n’a pas fait de testament, c’est la loi qui désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale .
Les héritiers sont classés dans l’ordre suivant :
-
Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
-
Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
-
Les ascendants autres que les parents
-
Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.
Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d’un héritier déjà décédé de recueillir sa part d’héritage.
Place particulière de l’époux
L’époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :
-
Présence d’autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait des enfants ou pas
-
Régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage)
|
Situation de la personne qui vivait avec le défunt |
Droit à la succession du défunt |
|---|---|
|
Époux |
Oui |
|
Époux séparé de corps |
Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation |
|
Ex-époux |
Non |
|
Partenaire de Pacs |
Non, sauf en cas de testament ou de donation |
|
Concubin |
Non, sauf en cas de testament ou de donation |
-
Usufruit de la totalité de la succession
-
Pleine propriété du 1/4 de la succession
Ses biens vont à ses enfants et à son époux.
Ses enfants reçoivent, à parts égales, l’intégralité des biens restants après la part attribuée à l’époux survivant.
Le défunt ne laisse que des enfants issus du couple
Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l’époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :
Si l’époux choisit l’usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue propriété de toute la succession.
Si l’époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession.
Le défunt laisse des enfants issus d’une autre union
Si le défunt laisse des enfants issus d’une autre union, l’époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété.
Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.
Ses biens vont à ses enfants.
Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens à parts égales.
Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n’ont aucun droit sur sa succession.
Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.
|
Parents vivants |
Héritage des parents |
Héritage de l’époux |
|---|---|---|
|
2 |
La moitié de la succession |
La moitié de la succession |
|
1 |
1/4 de la succession |
3/4 de la succession |
|
Aucun |
Rien |
Toute la succession |
La situation d’un défunt non marié est la même que celle d’un défunt veuf ou divorcé.
Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :
|
Parents vivants |
Héritage des parents |
Héritage des frères et sœurs |
|---|---|---|
|
2 |
La moitié de la succession |
La moitié de la succession |
|
1 |
1/4 de la succession |
Les 3/4 de la succession |
|
Aucun |
Rien |
Toute la succession |
La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
Ses biens vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières grand-parents.
D’abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.
Si aucun ascendant n’est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c’est-à-dire ses collatéraux ordinaires).
Héritiers réservataires
Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s’agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l’héritage du défunt : c’est la réserve héréditaire.
Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.
Si le défunt n’a pas eu d’enfant, l’héritier réservataire est l’époux survivant.
Quotité disponible
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l’héritage du défunt.
La part du patrimoine restant s’appelle la quotité disponible. Elle peut-être distribuée librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) par le défunt dans son testament.
-
La moitié des biens pour 1 enfant
-
Les 2/3 des biens pour 2 enfants
-
Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus
La part d’héritage réservée aux enfants est la suivante :
La quotité disponible, c’est à dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
L’héritier réservataire est l’époux survivant. 1/4 du patrimoine lui est réservé.
Le défunt pourra attribuer librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) les 3/4 restant dans son testament.
- Code civil : article 733
Droits des parents en l’absence d’époux successible - Code civil : articles 751 à 755
Représentation - Code civil : articles 725 à 729-1
Qualités requises pour succéder - Code civil : articles 734 à 740
Ordre des héritiers - Code civil : articles 756 à 758-6
Article 756 (droits de la personne successible)