Particuliers
Peut-on encore toucher l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
Oui. Cette allocation a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir les 5 conditions suivantes :
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Avoir un taux d’incapacité d’au minimum 80 % reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
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Avoir recours à l’emploi d’une tierce personne
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Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
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Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
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Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
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Nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales |
Vous vivez seul |
Vous vivez en couple |
|---|---|---|
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11 480 € |
20 778 € |
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1 |
17 220 € |
26 518 € |
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2 |
22 960 € |
32 258 € |
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3 |
28 699 € |
37 998 € |
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4 |
34 439 € |
43 738 € |
Le montant de l’ACTP varie en fonction de votre état et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne.
Vous pouvez percevoir l’ACTP à taux plein d’un montant de 917 € par mois.
Vous pouvez percevoir l’ACTP à un taux réduit d’un montant compris entre 458,67 € et 802,68 € par mois.
Les sommes qui vous sont versées n’ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
- Code de l’action sociale et des familles : article R245-32
Passage de l’ACTP à la prestation de compensation du handicap - Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées : article 95
Conservation des droits à l’ACTP