Particuliers
Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste également les coffres-forts loués en France.
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Nom et adresse de la banque qui gère le compte
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Identité du ou des titulaires
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Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)
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Date et nature de l’opération déclarée (ouverture, clôture, modification)
Le fichier Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres, etc.
Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.
Il indique les opérations d’ouverture, de modification et de clôture d’un compte, en précisant les informations suivantes :
Il n’indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.
Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.
Le fichier est renseigné et actualisé par les banques.
Vous ne pouvez pas vous opposer à l’inscription de vos comptes dans le Ficoba.
Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :
D’autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s’agit notamment de l’administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d’une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la Caf .
La demande d’accès est gratuite.
Selon la nature des informations que vous souhaitez obtenir ou vérifier, les procédures d’accès sont différentes.
Vous devez adresser votre demande par écrit à la cellule du droit d’accès indirect de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d’identité.
Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier une copie de l’acte de décès, un justificatif de votre identité et un document prouvant que vous êtes héritier.
Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification. Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).
- Fichier des comptes bancaires et assimilés
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Ficoba
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
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Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
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Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
Accès au formulaire de contact
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Centre national de traitement FBFV
Par courrier
BP 31
77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
- Code général des impôts : articles 1649 A à 1649 AC
Transmission des informations bancaires aux services fiscaux - Livre des procédures fiscales : articles L148 à L151-B
Dérogations au profit des officiers ministériels (article L151-B) - Arrêté du 14 juin 1982 relatif au fichier des comptes bancaires