Particuliers

Vous pouvez vous défendre vous-même devant le tribunal de proximité ou devant le tribunal judiciaire, si la valeur du litige ne dépasse pas 10 000 € .

Dans les affaires jugées par le tribunal judiciaire, lorsque la valeur du litige dépasse 10 000 € , de même que dans le contentieux de l’exécution, et dans certaines affaires précises, le recours à un avocat est obligatoire. Il s’agit notamment des procès engagés devant les juridictions suivantes :

• Tribunal pour enfants (uniquement pour l’enfant mineur)

• Cour d’appel en matière civile (sauf en matière de protection judiciaire des majeurs, de baux ruraux et en matière sociale)

• Cour d’assises (pour l’accusé)

L’avocat est habilité à :

• donner des consultations juridiques,

• rédiger des contrats ou d’autres actes sous signature privée,

• aider à trouver une solution amiable en cas de litige.

Il communique aux personnes désireuses d’engager un procès une estimation de son coût et des chances de succès de la procédure.

L’avocat peut contresigner des actes sous seing privé. Cet acte atteste que l’avocat a pleinement éclairé la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte et fait pleine foi de son contenu et de la signature des parties.

L’avocat peut effectuer à la place de son client et même en leur présence, tout acte utile devant les diverses juridictions et auprès des différents acteurs de la justice.

Il représente son client pour agir à sa place et en son nom.

Les fonctions de représentation de l’avocat sont donc :

• postuler : accomplir toutes les formalités du procès au nom de la personne qu’il représente,

• plaider : prendre la parole et exposer la position de son client au tribunal.

Le recours à un avocat est obligatoire dans certains cas, notamment devant le tribunal.

Pour assister ses clients, l’avocat peut notamment :

• s’entretenir avec une personne placée en garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie dès la 1^ère heure de l’arrestation,

• accéder au dossier d’instruction à tout moment de la procédure,

• demander des investigations au juge d’instruction, qui dispose d’un délai d’un mois pour lui répondre,

• agir au nom des personnes incarcérées.

L’avocat peut aussi servir d’intermédiaire en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation (vente aux enchères d’un bien en indivision) et de sûreté judiciaire.

L’avocat est tenu à respecter un certain nombre de devoirs. Notamment :

• Il est tenu au secret professionnel.

• Il est tenu à un devoir de loyauté : il ne peut ni conseiller, ni représenter plusieurs parties à une même affaire si un conflit d’intérêt existe entre elles. Par ailleurs, il ne peut pas accepter une nouvelle affaire si le secret des informations données par un ancien client risque d’être violé, ou si les informations dont il a connaissance par un ancien client favoriseraient le nouveau client.

• Il doit refuser de participer à la rédaction d’un acte ou d’une convention manifestement illicite ou frauduleux.

• Il doit obtenir l’accord de son client pour prendre contact avec la partie adverse afin de trouver une solution amiable à un litige.

• Il a l’obligation de défendre au mieux les intérêts de son client, même par rapport à ses propres intérêts ou ceux de ses confrères.

Vous êtes libre de choisir votre avocat. Vous pouvez également en changer au cours d’une même procédure. Et ce, même si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.

Le choix de l’avocat qui plaide pour vous est totalement libre, sans limitation territoriale.

Cependant, tous les avocats ne peuvent pas vous représenter sur l’ensemble du territoire. En effet, un avocat ne peut postuler que devant l’ensemble des tribunaux du ressort de la cour d’appel dans lequel il a établi sa résidence professionnelle.

Par exception, un avocat ne peut postuler que devant le tribunal auprès duquel il est inscrit dans les cas suivants :

• Procédures de saisie immobilière

• Procédures de partage et de licitation (vente aux enchères d’un bien en indivision)

• Lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle

Vous pouvez vous défendre vous-même devant le tribunal de proximité ou devant le tribunal judiciaire, si la valeur du litige ne dépasse pas 10 000 € .

Dans les affaires jugées par le tribunal judiciaire, lorsque la valeur du litige dépasse 10 000 € , de même que dans le contentieux de l’exécution, et dans certaines affaires précises, le recours à un avocat est obligatoire. Il s’agit notamment des procès engagés devant le tribunal pour enfants, la cour d’appel en matière civile, la cour d’assises.

Un avocat commis d’office peut être désigné pour vous défendre lorsque vous avez besoin d’un avocat et que vous n’en avez pas.

L’avocat commis d’office peut être désigné par le bâtonnier ou par le juge, suite à votre demande.

Il peut être également désigné à l’initiative du juge, lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour une procédure dans laquelle la représentation par avocat est obligatoire.

Sauf cas particuliers, le recours à un avocat est obligatoire devant le Conseil d’État et la Cour de cassation. Vous devrez alors choisir un avocat membre de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Ce que vous paierez effectivement à l’avocat varie considérablement suivant que vous bénéficiez ou non de l’aide juridictionnelle.