Particuliers

Logement décent

Évolution du critère de performance énergétique – 12 août 2022

Le critère de performance énergétique à respecter dépend de la date de signature du bail :

  • À partir de 2023, le logement doit avoir une consommation d’énergie inférieure à 450 kWh par m2 de surface habitable et par an.

  • À partir de 2025, la performance du logement doit se situer entre la classe A et la classe F

  • À partir de 2028, entre la classe A et la classe E (mais dans les Dom, entre la classe A et la classe F)

  • À partir de 2034, entre la classe A et la classe D (mais dans les Dom, entre la classe A et la classe E)

Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l’absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l’absence d’animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements. Si le logement n’est pas décent, le locataire dispose de recours.

    Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu’il s’agit d’un logement en location ou en colocation.

    Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s’agit d’un des critères de décence du logement.

    Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :

    • Soit une surface habitable d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m

    • Soit un volume habitable d’au moins 20 m³

    Attention

    le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

      La règle varie selon qu’il y a un bail unique ou que chaque colocataire a signé un bail.

      Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s’agit d’un des critères de décence du logement.

      Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.

      Attention

      le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

        Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l’usage privatif et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon…)

        Chaque colocataire doit disposer d’une chambre d’une surface au moins égale à 9 m2 et d’un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).

        À noter

        le caractère décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l’usage privatif).

            Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :

            • Le logement assure le clos et le couvert.

              Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation.

            • Le logement est protégé contre les infiltrations d’air parasites.

              Les portes et fenêtres du logement présentent une étanchéité à l’air suffisante.

              Les murs et parois du logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l’air suffisante.

              Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres.

              Les cheminées sont munies de trappes.

            • Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.

            • La nature, l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.

            • Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d’usage et de fonctionnement.

            • Les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d’usage et de fonctionnement.

            • Le logement permet une aération suffisante.

              Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état. De plus, ils permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

            • Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) ont un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l’air libre, ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.

            À savoir

            un local situé au sous-sol ne peut pas être proposé à la location.

            Un logement décent est un logement qui n’est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puce de lit, cafards).

            Le logement doit comporter les éléments d’équipement et de confort suivants :

            • Une installation permettant un  chauffage normal 

              Elle doit être munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion.

              Elle doit être adaptée aux caractéristiques du logement.

            • Une installation d’alimentation en eau potable

              Elle doit permettre, à l’intérieur du logement, la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires.

            • Des installations d’évacuation des eaux usées

              Ces installations doivent empêcher le refoulement des odeurs et des effluents.

              Elles doivent être munies de siphon.

            • Une cuisine ou un coin cuisine permettant l’installation d’un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées.

            • Une installation sanitaire intérieure au logement

              Elle doit comprendre un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas.

              Il doit y avoir un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées.

              Mais, dans le cas d’un logement d’une seule pièce, l’installation sanitaire peut être limitée à un WC extérieur au logement, à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.

            • Un réseau électrique

              Il doit permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès.

              Il doit permettre le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

            Si le logement n’est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

            Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

            • Travaux de mise en conformité que le propriétaire s’engage à effectuer

            • Délais de réalisation de ces travaux

              Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

              Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal.

              Où s’adresser ?

               Tribunal judiciaire 

              Il peut toutefois choisir de faire appel, au préalable, à la commission départementale de conciliation.

                Attention

                le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

                Si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :

                • Contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires

                • Imposer la réduction de loyer à accorder au locataire

                • Imposer des dommages et intérêts à payer au locataire

              Pour être considéré comme une location meublée, le logement doit respecter des critères d’ameublement. La liste de ces critères dépend de la date de signature du bail.

                Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu’il s’agit d’un logement en location ou en colocation.

                Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s’agit d’un des critères de décence du logement.

                Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :

                • Soit une surface habitable d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m

                • Soit un volume habitable d’au moins 20 m³

                Attention

                le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

                  La règle varie selon qu’il y a un bail unique ou que chaque colocataire a signé un bail.

                  Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s’agit d’un des critères de décence du logement.

                  Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.

                  Attention

                  le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

                    Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l’usage privatif et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon…)

                    Chaque colocataire doit disposer d’une chambre d’une surface au moins égale à 9 m2 et d’un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).

                    À noter

                    le caractère décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l’usage privatif).

                        Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :

                        • Le logement assure le clos et le couvert.

                          Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation.

                        • Le logement est protégé contre les infiltrations d’air parasites.

                          Les portes et fenêtres du logement présentent une étanchéité à l’air suffisante.

                          Les murs et parois du logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l’air suffisante.

                          Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres.

                          Les cheminées sont munies de trappes.

                        • Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.

                        • La nature, l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.

                        • Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d’usage et de fonctionnement.

                        • Les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d’usage et de fonctionnement.

                        • Le logement permet une aération suffisante.

                          Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état. De plus, ils permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

                        • Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) ont un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l’air libre, ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.

                        À savoir

                        un local situé au sous-sol ne peut pas être proposé à la location.

                        Un logement décent est un logement qui n’est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puce de lit, cafards).

                        Le logement doit comporter les éléments d’équipement et de confort suivants :

                        • Une installation permettant un  chauffage normal 

                          Elle doit être munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion.

                          Elle doit être adaptée aux caractéristiques du logement.

                        • Une installation d’alimentation en eau potable

                          Elle doit permettre, à l’intérieur du logement, la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires.

                        • Des installations d’évacuation des eaux usées

                          Ces installations doivent empêcher le refoulement des odeurs et des effluents.

                          Elles doivent être munies de siphon.

                        • Une cuisine ou un coin cuisine permettant l’installation d’un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées.

                        • Une installation sanitaire intérieure au logement

                          Elle doit comprendre un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas.

                          Il doit y avoir un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées.

                          Mais, dans le cas d’un logement d’une seule pièce, l’installation sanitaire peut être limitée à un WC extérieur au logement, à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.

                        • Un réseau électrique

                          Il doit permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès.

                          Il doit permettre le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

                        Si le logement n’est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

                        Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

                        • Travaux de mise en conformité que le propriétaire s’engage à effectuer

                        • Délais de réalisation de ces travaux

                          Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                          Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal.

                          Où s’adresser ?

                           Tribunal judiciaire 

                          Il peut toutefois choisir de faire appel, au préalable, à la commission départementale de conciliation.

                            Attention

                            le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

                            Si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :

                            • Contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires

                            • Imposer la réduction de loyer à accorder au locataire

                            • Imposer des dommages et intérêts à payer au locataire

                           Toutes les questions réponses 

                          • Info logement indigne (insalubre, péril…)

                            Un conseiller d’une agence départementale d’information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril…) ou que vous avez connaissance d’une telle situation.

                            Par téléphone

                            0 806 706 806

                            Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h

                            Coût d’un appel local

                          • Info logement indigne (insalubre, péril…)

                            Un conseiller d’une agence départementale d’information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril…) ou que vous avez connaissance d’une telle situation.

                            Par téléphone

                            0 806 706 806

                            Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h

                            Coût d’un appel local