Particuliers
Retraite de base d’un fonctionnaire : décote
Votre retraite est soumise à une réduction, appelée décote , si vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.
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soit avoir un nombre précis de trimestres d’assurance retraite,
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soit partir en retraite à l’âge d’annulation de la décote (ou âge du taux plein automatique).
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Vous êtes mis en retraite pour invalidité
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Vous êtes handicapé atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 %
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Vous avez au moins 65 ans et vous avez élevé à votre domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % pendant au moins 30 mois
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Vous avez au moins 65 ans et vous avez été salarié ou aidant familial, pendant au moins 30 mois, de votre enfant bénéficiaire de la PCH.
Votre pension de retraite est soumise à une décote si vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.
Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez, selon votre année de naissance,
Quelles sont les conditions à remplir pour avoir à une retraite à taux plein ?
Années de naissance |
Nombre de trimestres d’assurance retraite |
Âge d’annulation de la décote |
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1955 |
166 (41 ans et 6 mois) |
66 ans et 3 mois |
1956 |
166 (41 ans et 6 mois) |
66 ans et 6 mois |
1957 |
166 (41 ans et 6 mois) |
66 ans et 9 mois |
1958, 1959, 1960 |
167 (41 ans et 9 mois) |
67 ans |
1961, 1962, 1963 |
168 (42 ans) |
67 ans |
1964, 1965, 1966 |
169 (42 ans et 3 mois) |
67 ans |
1967, 1968, 1969 |
170 (42 ans et 6 mois) |
67 ans |
1970, 1971, 1972 |
171 (42 ans et 9 mois) |
67 ans |
À partir de 1973 |
172 (43 ans) |
67 ans |
Si vous partez en retraite sans remplir l’une de ces 2 conditions, votre pension de retraite est réduite en fonction du nombre de trimestres d’assurance retraite qui vous manquent.
Cette réduction est la décote.
Toutefois dans certains cas, même si vous ne remplissez pas l’une des 2 conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension n’est pas soumise à une décote.
C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
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Nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite et votre âge d’annulation de la décote
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Nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Le montant de votre pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.
Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20. Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :
Votre pension de retraite est revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac.
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14
Fonctionnaires de l’État (calcul de la décote) - Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 66
Fonctionnaires de l’État (âge d’annulation de la décote) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R26 ter
Fonctionnaires de l’État (exceptions) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article D13
Fonctionnaires de l’État (exceptions) - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (articles 20, 65 et 65-3)