Particuliers
Un hôtel ou un loueur de chambres d’hôtes doit-il donner une facture au client ?
À partir d’un certain montant facturé au client ( 25 € TTC), l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes a l’obligation de lui remettre une facture, appelée note . Le client peut aussi lui en faire la demande, quel que soit le montant à payer. Certaines informations doivent obligatoirement figurer sur la facture remise au client.
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dès que le montant de la prestation atteint 25 € ( TVA incluse),
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ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).
L’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes est obligé de remettre une facture à son client :
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Coordonnées de l’hôtel ou de la chambre d’hôtes
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Date de rédaction de la facture
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Date et lieu de la prestation
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Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
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Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
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Nom du client, sauf opposition de sa part
La facture doit comporter les informations suivantes :
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l’original est remis le client,
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la copie est conservée par l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes.
La facture doit être établie en 2 exemplaires :
Elle peut être remise sous forme papier ou électronique.
Si l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes ne délivre pas de facture, il est passible d’une amende de 3 000 € maximum.
En cas de litige, le client peut engager une démarche amiable avant d’engager une procédure judiciaire .
- Information sur les prix
Source : Institut national de la consommation (INC) - Litiges de consommation courante
Source : Ministère chargé de l’économie
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0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
- Code de la consommation : article L131-5
Montant maximum de l’amende - Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d’hôtes
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 applicable au loueur de chambres d’hôtes