Particuliers
Injonction de faire
L’injonction de faire est une procédure judiciaire qui permet d’obliger un commerçant, un artisan ou un particulier à exécuter le contrat conclu entre eux par un juge. Cela peut concerner l’exécution de travaux, la livraison de marchandises… Si le juge accepte la requête, il fixe les conditions et le délai dans lequel l’exécution doit être réalisée.
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Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) ne doit pas excéder 10 000 €
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Le délai de prescription applicable ne doit pas être dépassé
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Une tentative d’accord à l’amiable avec votre adversaire a été effectuée sans succès
Pour obtenir une ordonnance d’injonction de faire, vous devez vérifier si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11723.
Le formulaire doit être complété, daté et signé.
Vous devez préciser la nature exacte de l’obligation réclamée et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d’inexécution. La demande doit être accompagnée des documents justificatifs : facture, bon de commande, devis…
Votre demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète.
La demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal.
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou du lieu de l’exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).
La procédure en elle-même est gratuite.
Les autres frais (avocat, huissier….) sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)…
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une ordonnance d’injonction de faire.
L’ordonnance fixe l’objet de l’obligation, le délai et les conditions d’exécution de l’injonction. Elle fixe également une date d’audience en cas de non-respect de cette ordonnance.
L’ordonnance est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le juge rejette la demande, sa décision ne peut pas être contestée en appel.
Le demandeur pourra alors saisir le tribunal judiciaire soit par requête, soit par assignation selon le montant de la demande.
Si votre adversaire exécute son obligation dans les délais impartis, vous devez en informer le greffe du tribunal qui a rendu la décision. L’affaire s’arrête et il n’y a pas de nouvelle audience.
Si votre adversaire ne remplit pas ses obligations, en partie ou totalement,vous devrez tous les 2 vous présenter à l’audience mentionnée dans l’ordonnance. Le tribunal devra juger votre demande initiale et les autres demandes que vous pouvez ajouter.
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Si l’affaire porte sur une somme inférieure à 5 000 € , les parties peuvent contester le jugement en formant un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois.
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Si l’affaire porte sur une somme supérieure à 5 000 € , les parties peuvent contester le jugement en faisant appel dans le délai d’1 mois.
Si la nouvelle décision rendue par le juge ne vous convient pas, il est possible de faire un recours.
Le type de recours dépend des sommes en jeu.
Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier, de sa notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.
- Le recouvrement amiable des créances
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Formulaire : Cerfa n°11723*11 : Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité
- Code de procédure civile : articles 1425-1 à 1425-9
Procédure d’injonction de faire