Particuliers
Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
Une personne n’ayant pas les moyens suffisants pour se nourrir, s’habiller, se loger peut demander à bénéficier d’une pension alimentaire.
Les personnes suivantes peuvent avoir droit au versement d’une pension alimentaire :
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Le parent séparé qui élève un enfant. Il peut percevoir une pension alimentaire de la part de l’autre parent dont il est séparé.
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L’un des ex-époux peut percevoir une pension alimentaire pour lui-même de la part de son ancien(ne) époux(se). Cela s’applique en cas de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal) ou en cas de séparation de corps.
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L’époux(se) survivant peut également bénéficier d’une pension alimentaire de la part de ses enfants ou beaux-enfants. En effet, les enfants ou petits-enfants ont l’obligation d’aider un parent ou un grand-parent qui n’est pas en mesure d’assurer ses besoins quotidiens. Cette obligation, dite obligation alimentaire, s’étend aux gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents.
- Modèle de document : Demander le versement de la pension alimentaire
- Simulateur : Simulateur de calcul de pension alimentaire
- Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage - Code civil : articles 254 à 256
Divorce – Mesures provisoires - Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l’autorité parentale par les parents séparés - Code civil : article 767
Héritiers (droit à pension) - Code civil : articles 756 à 758-6
Droits de l’époux successible