Particuliers

La carte grise doit être au nom de la personne qui vend le véhicule.

Si vous avez déménagé depuis l’obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d’adresse avant la vente (ou don). En effet, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don).

Seul le propriétaire du véhicule peut vendre le véhicule. S’il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur la carte grise.

Si vous vendez ou donnez votre véhicule âgé de plus de 4 ans à un particulier, vous devez remettre à l’acheteur un procès-verbal de contrôle technique.

Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé.

Il doit dater de moins de 6 mois.

Par conséquent, si votre dernier contrôle est plus ancien, une nouvelle visite est obligatoire. Elle sera réalisée à vos frais.

Si le résultat du contrôle technique est favorable, le centre de contrôle vous délivre immédiatement le procès-verbal de contrôle. Vous devez le remettre à l’acquéreur.

Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s’agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vous avez alors 2 possibilités :

• Soit vous faites réparer votre voiture à vos frais, puis passer la contre-visite, pour pouvoir remettre à l’acheteur le procès-verbal de contrôle initial accompagné de celui de la contre-visite

• Soit vous vendez votre voiture en l’état, ce qui suppose qu’elle doit être cédée moins de 2 mois après la visite initiale. Ce sera l’acquéreur qui se chargera de faire la contre-visite. Mais, si vous dépassez le délai de 2 mois, vous devrez refaire un contrôle complet.

Vous devez obligatoirement fournir à l’acheteur un certificat de situation administrative.

Ce certificat est obtenu immédiatement sur internet sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) au moment de votre déclaration de cession.

Anciennement appelé certificat de non gage , ce document prouve que vous n’avez pas donné votre voiture en gage en contrepartie d’un prêt.

Il permet de prouver également que vous avez bien payé toutes vos contraventions.

Si vous ne l’obtenez pas, c’est que le Trésor public (le centre de vos impôts) a fait opposition au transfert de votre carte grise.

Vous pouvez faire la déclaration de la cession du véhicule vous-même ou passer par un professionnel agréé. Si vous donnez votre véhicule, vous devez faire également cette démarche.

Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l’acheteur.

Il s’agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l’acheteur.

Vous devez remplir vous-même les 2 exemplaires de ce document.

L’encadré qui figure en bas de ce formulaire, appelé certificat de vente , doit être signé de votre main et de celle de l’acheteur. Vous devez lui remettre l’exemplaire n° 2 du formulaire, et vous devez conserver l’exemplaire n° 1.

Vous devez certifier le kilométrage parcouru depuis la 1^re immatriculation du véhicule, sauf si vous l’avez vous-même acheté d’occasion. Dans ce cas, vous pouvez porter sur la déclaration de cession, après l’indication du kilométrage inscrit au compteur, la mention “non garanti”.

Vous avez une obligation d’information à l’égard de l’acheteur sur l’état et les caractéristiques essentielles de la voiture. Vous devez mentionner son état d’entretien général et l’existence d’éventuels éléments défectueux ou à remplacer (usure des disques de freins, des amortisseurs, fuite d’huile etc.). Vous devez également révéler à l’acheteur si la voiture a été accidentée et la gravité du ou des accidents.

Remise de la carte grise

Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l’acheteur la carte grise du véhicule.

Vous devez la barrer et mentionner dessus, d’une manière lisible et inaltérable, “vendu le” avec la date (jour/mois/année) et l’heure de la cession, suivie de votre signature.

Si vous vendez votre véhicule à l’étranger, hors Union européenne, rajoutez la mention “vente export” sur la carte grise.

Le coupon détachable est à remplir, sauf en cas de vente à un professionnel de l’automobile.

Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l’acquéreur. Vous devez signer à l’endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S’il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d’entre eux est obligatoire.

Vous devez remettre l’intégralité de la carte grise à l’acquéreur du véhicule.

Le coupon détachable permet à l’acheteur de circuler pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir la nouvelle carte grise à son nom.

La vente d’un véhicule immatriculé dans l’ancien système (FNI), de type “123 AB 45”, entraînera l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation. Un nouveau numéro d’immatriculation vous sera attribué au format “AB-123-CD” dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Remise d’autres documents

Vous devez également remettre à l’acheteur les documents suivants :

• Exemplaire n° 2 du certificat de cession

• Code de cession obtenu sur internet lors de votre déclaration de cession sur le site de l’ANTS

• Certificat de situation administrative, daté de moins de 15 jours, obtenu également sur le site de l’ANTS

• Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois si votre véhicule y est soumis

Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles :

• Carnet d’entretien de la voiture

• Factures des entretiens et des réparations

• En cas de vente de votre véhicule à l’étranger : certificat européen de conformité et d’homologation du véhicule (disponible auprès du concessionnaire) + certificat d’exportation (à demander au bureau des douanes géographiquement compétent)

• Rapport Histovec de votre véhicule, qui retrace son historique complet

N’oubliez pas de prévenir votre assureur de la cession de votre véhicule pour qu’il résilie votre contrat d’assurance.