Particuliers
Impôt sur le revenu – Frais liés à la dépendance (réduction d’impôt)
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt si vous vivez dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ( Éhpad ) ou un établissement de soins de longue durée (ex-USLD).
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez être accueilli dans un Éhpad ou un établissement de soins de longue durée.
Vous devez aussi être domicilié fiscalement en France.
L’établissement de soins doit être en France ou dans un autre État membre de l’Espace économique européen (excepté le Liechtenstein).
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Allocation logement
La réduction d’impôt prend en compte les dépenses liées à la dépendance et à l’hébergement.
Elle se base sur les dépenses réellement supportées. Les aides et allocations liées à la dépendance ou l’hébergement doivent être déduites. Par exemple, les aides suivantes :
La réduction d’impôt est de 25 % des dépenses supportées, dans une limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée.
La réduction d’impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d’hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.
Indiquez ces frais dans la partie Réductions d’impôt – Crédits d’impôt de la déclaration en ligne, à la rubrique Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes .
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.
Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d’hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.
Indiquez ces frais à la rubrique Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes dans le formulaire suivant :
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2022 – Déclaration des revenus de 2021
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l’APA ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
- Téléservice : Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
- Formulaire : Cerfa n°15637 : N°2042-RICI : Déclaration 2022 des revenus 2021 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
- Code général des impôts : article 199 quindecies
Réduction d’impôt accordée pour des dépenses liées à la dépendance - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d’impôt
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-140 relatif à la réduction d’impôt pour dépenses liées à la dépendance