Particuliers
Récupération des points du permis de conduire
Vous avez perdu des points de permis de conduire et vous voulez savoir quand vous allez les récupérer ? Cette page explique quelles sont les règles pour un permis normal à 12 points et pour un permis probatoire à 6 points.
La récupération des points est automatique au bout d’un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
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Délai de récupération des points du permis de conduire selon l’infraction commise
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le paiement de la dernière amende forfaitaire,
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ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
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ou l’exécution d’une composition pénale,
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ou par une condamnation définitive.
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Votre dossier ne contient pas de délits ni d’infractions graves (infraction de 4e classe et de 5e classe)
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Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans.
Le délai de 2 ans court à partir de la dernière infraction commise.
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le paiement de la dernière amende forfaitaire,
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ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
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ou l’exécution d’une composition pénale,
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ou par une condamnation définitive.
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Votre dossier contient un délit ou une infraction grave (infraction de 4e classe et de 5e classe)
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Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans.
Le délai de 3 ans court à partir de la dernière infraction commise.
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le paiement de la dernière amende forfaitaire,
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ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
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ou l’exécution d’une composition pénale,
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ou par une condamnation définitive.
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Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classes
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Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
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Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction)
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le paiement de la dernière amende forfaitaire,
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ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
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ou l’exécution d’une composition pénale,
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ou par une condamnation définitive.
Service Public (DILA)
Plus l’infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points, surtout si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai de récupération.
1/Si vous commettez une infraction et que vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
Condition : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de l’infraction
2/Si vous commettez une infraction relativement grave (2e ou 3e classe), vous récupérez vos points au bout de 2 ans.
Exemple : changement de direction sans clignotant
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 2 ans et ne pas avoir déjà des points à récupérer à la suite d’une infraction grave.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.
Exemple : arrêt au feu rouge non respecté
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 3 ans.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
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La date définitive de l’infraction est la date à laquelle l’infraction est établie. L’infraction est établie par le paiement de l’amende, une décision judiciaire définitive, l’émission du titre d’amende forfaitaire majorée, ou l’exécution d’une composition pénale.
Attention !
Le retrait de tous les points (solde à zéro) entraîne l’interdiction de conduire.
Vous devez passer un contrôle médical avant de pouvoir repasser le permis (code ou code + conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans).
Le saviez-vous ?
– Vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points par an dans la limite des 12 points du permis en faisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Seule condition : votre permis ne doit pas à être invalidé (solde à zéro).
– Une ré-attribution automatique de points est prévue au bout de 10 ans, sous conditions.
Si vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
Vous récupérez vos 12 points au bout de 2 ans si les conditions suivantes sont respectées :
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
Vous récupérez vos 12 points au bout de 3 ans si les conditions suivantes sont respectées :
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
Vous récupérez vos points perdus au bout de 10 ans si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.
Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
Vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus).
Le stage permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Le stage dure 2 jours.
Vous pouvez faire un stage maximum par an.
Le stage est payant. Le prix, fixé librement par l’organisme de stage, est en moyenne de 200 € .
Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l’envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).
En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l’administration enregistre votre attestation de stage. C’est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s’en occupe.
- Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.
Le téléservice Télépoints permet aussi de consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d’information restreint).
Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect.
Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints.
Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS.
Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d’information intégral.
Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé ” carte de crédit ” ou sur un courrier vous informant d’un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d’information intégral.
Vous recevez également une lettre ( lettre 48 ).
Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).
- Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés selon l’infraction routière commise :
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Vous pouvez faire une réclamation si vous n’êtes pas d’accord avec votre solde de points.
Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice “Faire une recours en ligne” :
Vous pouvez aussi consulter la lettre vous informant du retrait de points pour savoir comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l’intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.
Le permis probatoire vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1re fois ou à la suite d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire.
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le paiement de la dernière amende forfaitaire,
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ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
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ou l’exécution d’une composition pénale,
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ou par une condamnation définitive.
Si vous perdez 1 seul point lors de la période probatoire, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Dans le cas contraire, vous perdez ce point.
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
Vous pouvez choisir de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
Le stage dure 2 jours.
Vous pouvez faire un stage maximum par an.
Le stage est payant. Le prix, fixé librement par l’organisme de stage, est en moyenne de 200 € .
Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l’envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).
En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l’administration enregistre votre attestation de stage. C’est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s’en occupe.
Vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.
Le stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.
Le stage est payant. Le prix, fixé librement par l’organisme de stage, est en moyenne de 200 € .
Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l’envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).
En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l’administration enregistre votre attestation de stage. C’est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s’en occupe.
Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.
Votre permis perd sa validité.
Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).
Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.
Rappel
si vous commettez un infraction routière pendant la période probatoire, l’augmentation annuelle des points est interrompue.
Vous pouvez consulter en ligne le solde des points via Télépoints.
Vous êtes informé par lettre simple( lettre 48 ).
Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).
Vous pouvez consulter en ligne le solde des points via Télépoints.
Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR ( lettre 48N ).
La lettre vous informe du retrait des points et de l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière .
Vous devez attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage.
Cette formation permet d’obtenir, si nécessaire, le remboursement de l’amende.
Vous devez suivre ce stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.
En cas de refus, vous risquez une amende de 135 € et une suspension du permis pendant 3 ans.
- Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés selon l’infraction routière commise :
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Vous pouvez faire une réclamation si vous n’êtes pas d’accord avec votre solde de points.
Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice “Faire une recours en ligne” :
Vous pouvez aussi consulter la lettre vous informant du retrait de points pour savoir comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l’intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Qu’est-ce que le permis de conduire probatoire ?
- Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- Un employeur peut-il s’informer sur le permis de conduire de son salarié ?
- Nombre de points sur le permis de conduire : qui peut connaître le solde ?
- Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d’infraction à vélo ?
- Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
- Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
- Comment demander un relevé d’information restreint (RIR) ?
- Permis de conduire : comment demander un relevé d’information intégral (RII) ?
- Permis de conduire
- Barème des points retirés par infraction
- Stage de récupération des points du permis de conduire
- Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
- Paiement de l’amende forfaitaire après un contrôle radar
- Le permis à points
Source : Ministère chargé des transports - Alcool au volant : réglementation et sanctions
Source : Ministère chargé des transports
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Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d’un appel local
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
- Permis de conduire
- Barème des points retirés par infraction
- Stage de récupération des points du permis de conduire
- Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
- Paiement de l’amende forfaitaire après un contrôle radar
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Règles relatives au permis à points - Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Procédure de retrait de points - Code de la route : articles R224-1 à R224-19-1
Rétention et suspension administratives après constatation d’une infraction - Code de la route : articles R412-1 à R412-5
Règles pour les équipements des utilisateurs de véhicules - Code de la route : articles R415-1 à R415-15
Règles pour les intersections et la priorité de passage - Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire