Particuliers
Dissoudre un Pacs
Les partenaires, quelle que soit leur nationalité, doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité.
Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l’enregistrement du Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.
L’officier d’état civil procède à l’enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.
Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance.
Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
La mairie adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d’enregistrement.
Elle conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
À partir de son enregistrement par la mairie pour les partenaires
-
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu’il est propriétaire d’un bien.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
-
Conséquences patrimoniales de la rupture
-
Réparation des préjudices qui en découlent
Les partenaires, quelle que soit leur nationalité, doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité.
Ce formulaire est à envoyer au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.
Le notaire procède à l’enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.
Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance.
Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Le notaire adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d’enregistrement.
Il conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
À partir de son enregistrement par le notaire pour les partenaires
-
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu’il est propriétaire d’un bien.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
-
Conséquences patrimoniales de la rupture
-
Réparation des préjudices qui en découlent
Les partenaires, quelle que soit leur nationalité, doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité.
Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.
Le consulat procède à l’enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au Pacs.
Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
À partir de son enregistrement par le consulat pour les partenaires
-
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu’il est propriétaire d’un bien.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
-
Conséquences patrimoniales de la rupture
-
Réparation des préjudices qui en découlent
Vous devez vous adresser à l’officier de l’état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
Les partenaires, quelle que soit leur nationalité, doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité.
Ce formulaire est à envoyer à la mairie compétente par courrier recommandé avec avis de réception.
L’officier d’état civil procède à l’enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.
Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance.
Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
La mairie adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d’enregistrement.
Elle conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
À partir de son enregistrement par la mairie pour les partenaires
-
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu’il est propriétaire d’un bien.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
-
Conséquences patrimoniales de la rupture
-
Réparation des préjudices qui en découlent
Les partenaires, quelle que soit leur nationalité, doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité.
Ce formulaire est à envoyer au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.
Le notaire procède à l’enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.
Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance.
Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Le notaire adresse aux partenaires, par courrier, un avis d’enregistrement.
Le notaire conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
À partir de son enregistrement par le notaire pour les partenaires
-
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu’il est propriétaire d’un bien.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
-
Conséquences patrimoniales de la rupture
-
Réparation des préjudices qui en découlent
Les partenaires, quelle que soit leur nationalité, doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité.
Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.
Le consulat procède à l’enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au Pacs.
Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
À partir de son enregistrement par le consulat pour les partenaires
-
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu’il est propriétaire d’un bien.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
-
Conséquences patrimoniales de la rupture
-
Réparation des préjudices qui en découlent
Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.
Pour informer l’autre partenaire de sa décision, il doit recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Le commissaire de justice informe, selon le lieu d’enregistrement du Pacs, l’une des autorités suivantes :
-
Mairie
-
Notaire
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Consulat
La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) pour les partenaires
-
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu’il est propriétaire d’un bien.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
-
Conséquences patrimoniales de la rupture
-
Réparation des préjudices qui en découlent
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n’y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L’officier d’état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.
Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
L’officier d’état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n’y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L’officier d’état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.
Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
L’officier d’état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu’il est propriétaire d’un bien.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
-
Conséquences patrimoniales de la rupture
-
Réparation des préjudices qui en découlent
En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n’y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.
L’officier d’état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs.
L’officier de l’état civil note la dissolution du Pacs en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.
Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
L’officier d’état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple.
- Couples en Europe
Source : Notaires d’Europe
- Pour se renseigner :
Permanence juridique
- Pour se renseigner en cas de pacs conclu à l’étranger et si les partenaires résident toujours à l’étranger :
Ambassade ou consulat français à l’étranger
- Pour se renseigner :
Notaire
- Pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biens :
Tribunal judiciaire
- Pour se renseigner :
Permanence juridique
- Pour se renseigner en cas de pacs conclu à l’étranger et si les partenaires résident toujours à l’étranger :
Ambassade ou consulat français à l’étranger
- Pour se renseigner :
Notaire
- Pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biens :
Tribunal judiciaire
Comment faire si…
- Formulaire : Cerfa n°15789*03 : Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité - Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l’enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d’état civil
Dissolution (pages 18 à 21)