Particuliers
Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?
Oui, depuis le 1er janvier 2021, une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité, peut vous être versée, dans certains cas et sous certaines conditions, à la fin de votre contrat dans la fonction publique. La prime de précarité est accordée seulement si le contrat a été conclu après le 1er janvier 2021.
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Absence de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions recherchées
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Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, absence de candidature de fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir)
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Occuper un emploi qui ne nécessite pas de formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps
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Occuper un emploi à temps incomplet d’une durée de travail inférieure à 24 heures 30 par semaine
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Remplacement momentané d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
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Faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire
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Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité
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Occuper un emploi d’un établissements public de l’État
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Occuper un emploi de personnel enseignant et hospitalier d’un centre hospitalier et universitaire
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Occuper un emploi d’assistant d’éducation ou de maître d’internat ou de surveillant d’externat
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Occuper un emploi sur lequel la nomination relève de la compétence du Gouvernement
Vous pouvez bénéficier de l’indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté, après le 1er janvier 2021, pour l’un des motifs suivants :
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La durée de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an
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Votre rémunération brute globale au cours de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 3 357,90 €
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À la fin de votre contrat, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de votre réussite à un concours
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À la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat en CDD de plus d’un an ou en CDI dans la fonction publique de l’État
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Démission ou licenciement
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Non-renouvellement de votre titre de séjour
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Déchéance des droits civiques (c’est-à-dire ne plus avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité)
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Interdiction d’exercer un emploi public prononcée par le juge
Pour que l’indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
L’indemnité de fin de contrat n’est pas versée dans les cas suivants :
Tout délai de carence entre votre contrat initial et votre nouveau contrat dans la fonction publique d’État vous permet de bénéficier du versement de l’indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat initial.
Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n’est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l’indemnité de fin de contrat.
En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l’indemnité de fin de contrat.
Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l’un des motifs suivants :
Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus.
L’indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.
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Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions recherchées
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Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services et en cas d’impossibilité de recruter un fonctionnaire
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Occuper un emploi d’une commune de moins de 1 000 habitants ou d’un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
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Occuper un emploi d’une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu’au 1errenouvellement du conseil municipal
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Occuper un emploi d’une commune de moins de 2 000 habitants ou d’un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s’impose à l’assemblée délibérante (par exemple, emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles – Atsem – dont la création ou la suppression dépend des décisions d’ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation Nationale)
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Occuper un emploi à temps non complet d’une durée inférieure au mi-temps
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Remplacement temporaire d’un fonctionnaire à temps partiel, en détachement ou en disponibilité de 6 mois maximum, en détachement pour l’accomplissement d’un stage ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
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Remplacement temporaire d’un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
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Faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire
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Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité
Vous pouvez bénéficier de l’indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté, après le 1er janvier 2021, pour l’un des motifs suivants :
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La durée de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an
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Votre rémunération brute globale au cours de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 3 357,90 €
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À la fin de votre contrat, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de votre réussite à un concours
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À la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat en CDD de plus d’un an ou en CDI dans la fonction publique territoriale
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Démission ou licenciement
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Non-renouvellement de votre titre de séjour
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Déchéance des droits civiques (c’est-à-dire ne plus avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité)
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Interdiction d’exercer un emploi public prononcée par le juge
Pour que l’indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
L’indemnité de fin de contrat n’est pas versée dans les cas suivants :
Tout délai de carence entre votre contrat initial et votre nouveau contrat dans la fonction publique d’État vous permet de bénéficier du versement de l’indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat initial.
Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n’est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l’indemnité de fin de contrat.
En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l’indemnité de fin de contrat.
Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l’un des motifs suivants :
Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus.
L’indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.
Qui est concerné ?
Vous pouvez bénéficier de l’indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté, à partir du 1er janvier 2021, pour l’un des motifs suivants :
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Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (absence de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions recherchées ou fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)
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Occuper un emploi à temps non complet d’une durée inférieure au mi-temps
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Remplacement momentané d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
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Faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire
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Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour que l’indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
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La durée de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an
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Votre rémunération brute globale au cours de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 3 357,90 €
L’indemnité de fin de contrat n’est pas versée dans les cas suivants :
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À la fin de votre contrat, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de votre réussite à un concours
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À la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat en CDD de plus d’un an ou en CDI dans la fonction publique hospitalière
Tout délai de carence entre votre contrat initial et votre nouveau contrat dans la fonction publique d’État vous permet de bénéficier du versement de l’indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat initial.
Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n’est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l’indemnité de fin de contrat.
En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l’indemnité de fin de contrat.
Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l’un des motifs suivants :
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Démission ou licenciement
-
Non-renouvellement de votre titre de séjour
-
Déchéance des droits civiques (c’est-à-dire ne plus avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité)
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Interdiction d’exercer un emploi public prononcée par le juge
Quel est le montant de l’indemnité ?
Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus.
L’indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.
Vous avez droit à une indemnité de fin de contrat si votre CDD ne se poursuit pas par un CDI .
Le montant de l’indemnité est égale à 10 % de votre rémunération totale brute perçue pendant votre CDD.
Elle est versée à la fin de votre CDD en même temps que votre dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
- Code de la fonction publique : articles L554-3 à L554-4
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 45-1-1 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 39-1, 39-1-1 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 41-1-1 - Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
Article 12 - Code de la santé publique : article R6152-418
Fonction publique hospitalière