Particuliers
Un mineur peut-il porter plainte ?
Un mineur n’a pas la capacité juridique. De ce fait, si vous êtes mineur et êtes victime d’une infraction, vous ne pouvez pas porter plainte seul. Vous ne pouvez pas signer votre plainte.
Toutefois, par le biais d’une main courante, vous avez la possibilité de signaler à la justice toute infraction dont vous êtes victime. Vous pouvez dénoncer les faits seul en écrivant au procureur de la République ou vous rendre (seul ou accompagné) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
Mais, dans tous les cas, soit un parent, soit un ayant-droit (grands-parents par exemple), soit un administrateur ad hoc sera contacté pour vous accompagner dans cette démarche.
Il en est de même si vous voulez être impliqué dans le reste de la procédure, vous devrez obligatoirement être représenté par une personne majeure.
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
-
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
-
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
-
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
-
Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
-
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
-
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats …
-
Volonté de se constituer partie civile
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Ainsi, si vous souhaitez porter plainte, que celle-ci donne lieu à des poursuites, si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devrez vous constituer partie civile via des personnes majeures agissant en votre nom :
-
Parents ou représentants légaux (exemples : tuteur, curateur,…)
Un administrateur ad hoc est désigné par la justice, lorsque vos parents ne peuvent pas défendre vos intérêts. C’est notamment le cas si vos parents sont impliqués dans l’infraction, en cas de maltraitance par exemple.
Pour vous protéger d’éventuelles représailles de la part des personnes mises en cause, vous ou vos témoins peuvent déclarer l’adresse du commissariat ou de la gendarmerie comme domicile.
- Aide aux victimes
Source : Ministère chargé de l’intérieur - La justice des mineurs
Source : Ministère chargé de la justice - Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Source : Ministère chargé de la justice
-
116 006 – Numéro d’aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
- Modèle de document : Porter plainte auprès du procureur de la République
- Téléservice : Pré-plainte en ligne
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Début d’une procédure pénale - Code de procédure pénale : articles 706-57 à 706-63
Protection des témoins