Particuliers

Il y a vol quand une personne s’approprie frauduleusement un bien ou une chose qui ne lui appartient pas. L’auteur a conscience de l’acte commis. Il agit dans le but de s’accaparer la chose d’autrui.

Pour qu’il y ait vol, il faut que toutes les conditions suivantes soient remplies :

• Le voleur ne doit pas être votre époux ou partenaire de Pacs (sauf séparation)

• Le voleur ne doit pas être votre père, votre mère ou votre enfant

• Vous devez être le véritable propriétaire du bien

• Vous ne devez pas avoir abandonné le bien (dans une décharge, dans la rue…)

Le vol entre époux ou entre enfant et père et mère est reconnu lorsque l’objet du vol est un document indispensable à la vie quotidienne : carte d’identité, moyen de paiement, etc.

Si le vol est commis par la personne chargée d’une mesure de protection (tutelle, curatelle,…), il peut donner lui lieu à des poursuites. C’est le cas du tuteur qui commet un vol envers la personne qu’il doit protéger (dérober un objet…).

Il y a différents types de vol : vol à l’étalage, vol à la tire (par un pickpocket), vol de voiture…

Le cambriolage est un vol commis avec effraction. Entrer dans de force dans un lieu est une circonstance aggravante du vol.

On parle de vol à la fausse qualité lorsque le voleur prétend être policier, agent EDF… pour pénétrer au domicile d’une personne afin d’y dérober des objets ou de l’argent.

Le détournement d’énergie (manipulation de l’installation électrique de son voisin par exemple) est considéré comme un vol.

En revanche, dans un certain nombre de cas, il n’y a pas vol.

Le fait de détourner de sa destination initiale une somme d’argent ou un bien confié volontairement pour un usage précis, n’est pas considéré comme un vol. Il s’agit d’un abus de confiance. Par exemple, si un comptable détourne à son profit une partie des fonds que son entreprise lui a demandé de gérer.

Le fait d’user de manœuvres frauduleuses pour qu’une personne remette volontairement de l’argent ou tout autre bien n’est pas un vol. Il s’agit d’une escroquerie. Par exemple, si une personne se fait passer pour un banquier et prend l’argent de ses victimes en prétendant faire des placements.

Faire semblant d’être prêt à payer un bien ou un service afin d’en disposer sans rien dépenser au final est une filouterie .

Vous devez porter plainte pour demander à la justice de condamner l’auteur du vol à une peine de prison et au paiement d’une amende, lors d’un procès pénal.

Si l’auteur est inconnu, vous pouvez porter plainte contre X.

Vous devez porter plainte dans un délai de 6 ans. Sinon, votre plainte ne sera pas prise en compte par la justice.

Vous pouvez être assisté par un avocat si vous le souhaitez.

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice que le vol vous a causé en vous constituant partie civile suite au dépôt de plainte. Vous pouvez réclamer une copie de procès-verbal de déposition de plainte. Cette pièce peut vous être réclamée par votre assurance.

Le préjudice à réparer concerne aussi bien l’objet du vol (s’il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral…).

La plupart du temps, la condamnation pénale et la demande d’indemnisation sont traitées en même temps.

Si le vol concerne des moyens de paiement, vous devez les bloquer auprès de votre banque :

• Blocage de la carte bancaire

• Opposition aux chèques

Si le vol porte sur des papiers importants, vous devez le signaler aux administrations concernées :

• Carte d’identité

• Passeport

• Permis de conduire

• Carte grise

• Carte d’assurance maladie Vitale

Si le vol concerne un téléphone portable, vous devez demander le blocage de votre ligne. Il est également possible de faire fonctionner votre assurance.

En cas de cambriolage à votre domicile, vous pouvez être indemnisé grâce à votre assurance habitation. Vous devez évaluer vos dommages.

En cas de vol ou tentative de vol de votre véhicule, vous pouvez faire fonctionner votre assurance automobile.

Si l’objet volé a été retrouvé au cours de l’enquête de police ou de gendarmerie, vous pouvez demander sa restitution pendant l’enquête ou après le procès.

Il faut utiliser le formulaire et l’envoyer au tribunal.

Le vol est passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.

C’est la volonté de l’auteur de dérober qui est condamnée. Ainsi, la peine est applicable même si l’auteur restitue l’objet après son vol ou s’il n’y a eu qu’une tentative de vol.

Il y a tentative de vol si l’auteur a commencé à commettre l’infraction mais l’a interrompu en raison de circonstances extérieures. Par exemple, si un cambrioleur force la porte d’une maison, mais quitte les lieux parce qu’une alarme a retenti.

La peine maximale applicable est aggravée en fonction de la nature des circonstances aggravantes retenues. Cela peut aller de 5 ans à la réclusion criminelle à perpétuité et jusqu’à 150 000 € d’amende.

Il y a circonstances aggravantes si le vol a été commis dans les situations suivantes :

• Dans un local d’habitation

• Avec effraction, c’est-à-dire en entrant de force dans une voiture ou une habitation ou en forçant la serrure d’un coffre

• Contre une personne vulnérable en raison de son âge, de sa grossesse ou de son état de santé

• Dans un établissement scolaire

• Par une personne se prétendant policier, gendarme ou tout autre agent chargé d’une mission de service public

• Dans les transports publics

• Avec dissimulation de tout ou partie du visage

• Avec violence ou avec l’usage d’une arme

• Par plusieurs auteurs

• Par une personne majeure avec l’aide de mineur(s)

Des peines complémentaires peuvent être prononcées comme la confiscation de l’objet qui a servi à commettre le vol (arme, véhicule..), l’interdiction d’exercer une activité professionnelle (gérer une entreprise..). D’autres peines peuvent s’ajouter pour les vols graves, par exemple l’interdiction de détenir une arme ou l’interdiction de séjour.