Particuliers
Que risque-t-on si on part sans payer d’un restaurant ou d’une station-service ?
Partir sans payer d’un restaurant, d’une station-service, d’un taxi ou d’un hôtel est un délit de filouterie. On parle aussi de grivèlerie ou de resquille .
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Restaurant ou café
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Station-service
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Taxi
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Hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours
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La filouterie se distingue du vol, car l’auteur doit s’être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l’essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.
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La filouterie est proche de l’escroquerie, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C’est de l’escroquerie et non de la filouterie si l’auteur use de manœuvres frauduleuses , c’est-à-dire s’il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour “réquisitionner” du carburant.
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Avoir utilisé le service d’un professionnel (avoir dormi à l’hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi…)
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Savoir qu’il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service
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Être de mauvaise foi, c’est-à-dire n’avoir jamais eu l’intention de payer
Cas concernés
Le délit de filouterie existe lorsqu’une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants :
Quelles différences entre la filouterie, le vol et l’escroquerie ?
Conditions
Pour être condamné, l’auteur doit remplir toutes les conditions suivantes :
L’auteur d’un délit de filouterie risque 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.
L’auteur peut être condamné à indemniser la victime en payant des dommages-intérêts.
La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.
- Pour être assisté :
Avocat
- Pour des informations complémentaires :
Maison de justice et du droit
- Pour être assisté :
Avocat
- Pour des informations complémentaires :
Maison de justice et du droit
- Code pénal : article 313-5
Définition et peine encourue pour filouterie - Code de la route : articles R412-17 à R412-17-1
Filouterie de péage - Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription