Particuliers
Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ?
Vous avez validé votre brevet de conduite militaire et vous voulez le convertir en permis de conduire civil ? Nous vous présentons les conditions à remplir et comment faire la demande.
Le brevet de conduite militaire est délivré au personnel militaire non titulaire du permis de conduire pour lui permettre de conduire les véhicules du ministère de la défense.
Les personnes concernées doivent suivre une formation et réussir un examen.
Dès sa validation par l’autorité militaire, le brevet permet d’obtenir le permis de conduire civil sans avoir à passer un nouvel examen.
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Avoir l’âge requis pour le permis demandé (A, B, C ou D)
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Avoir l’avis médical d’aptitude à la conduite établi par un médecin militaire si cela est exigé pour la catégorie de permis demandée
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
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Volet de conversion du brevet militaire, signé par l’autorité militaire
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Justificatif de domicile de moins de 6 mois
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Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
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Volet de conversion du brevet militaire, signé par l’autorité militaire
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Justificatif de domicile de moins de 6 mois
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Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
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Avis médical (formulaire cerfa n°14880)
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Copie du certificat constatant l’achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises ou de transport de voyageurs si vous avez moins de 21 ans
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Volet de conversion du brevet militaire, signée par l’autorité militaire
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Justificatif de domicile de moins de 6 mois
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Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
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Avis médical (formulaire cerfa n°14880)
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Copie du certificat constatant l’achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises ou de transport de voyageurs
Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l’ ANTS :
Préparez la version numérisée des documents suivants :
Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l’ ANTS :
Préparez la version numérisée des documents suivants :
Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l’ ANTS :
Préparez la version numérisée des documents suivants :
Non, la démarche est gratuite.
- Permis de conduire : suivre l’avancement de sa demande de conduire
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L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
(numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, “résidant chez”,…).
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Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.
Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement,
Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.
Une fois connecté à votre espace ANTS , vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
L’expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert
Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l’ ANTS via le formulaire de contact :
- Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?
- Demande de permis de conduire : quelle pièce d’identité peut-on présenter ?
- Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
- Comment signaler une erreur sur son permis de conduire ?
- Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?
- Faut-il signaler un changement d’adresse pour un permis de conduire ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
- Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
- Permis moto : permis A (grosse cylindrée supérieure à 125 cm3)
- Permis B : voiture ou camionnette
- Permis poids lourds de catégorie C : plus de 3,5 tonnes
- Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
- Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
- Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
- Permis D : transport de personnes – plus de 8 passagers
- Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
- Permis D1 : transport de 16 passagers et longueur de 8 mètres
- Permis D1E : transport de personnes – 16 passagers et remorque de + de 750 kg
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Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d’un appel local
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
- Téléservice : Demande de permis de conduire en ligne par conversion d’un brevet militaire
- Téléservice : Permis de conduire : suivre l’avancement de sa demande de conduire
- Formulaire : Cerfa n°14880*02 : Permis de conduire – Avis médical
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories de permis et conditions pour l’obtenir - Code de la route : articles R222-1 à R222-8
Reconnaissance et équivalences - Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules militaires
- Arrêté du 1er juin 1999 relatif à la conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil