Particuliers
Adoption d’un mineur par une personne seule
Vous pouvez adopter seul un enfant mineur même si vous êtes marié ou en couple, sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C’est l’adoptant qui doit faire la demande de l’adoption. L’adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d’autorité parentale et d’obligation alimentaire.
L’adoption peut être simple ou plénière.
Dans le cas de l’adoption simple, les liens avec la famille d’origine sont maintenus.
Dans le cas de l’adoption plénière, à l’inverse, il y a une rupture totale des liens de l’adopté avec sa famille d’origine.
L’adoption simple crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, sans que les liens entre l’adopté et sa famille d’origine soient rompus.
Âge
Vous devez avoir plus de 26 ans.
Différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté
Vous devez avoir 15 ans de plus que l’adopté.
Le tribunal peut tout de même prononcer l’adoption si la différence d’âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple si vous adoptez une fratrie.
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Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l’adoption
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Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal
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Enfant dont l’adoption plénière n’est pas possible (par exemple, en cas d’adoption d’un enfant étranger lorsque l’adoption plénière n’existe pas dans le pays d’origine)
Un enfant est adoptable s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
L’adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s’il existe des motifs graves.
- Requête en adoption simple d’un mineur par une personne à titre individuel
1. Demande d’agrément
Vous devez obtenir au préalable un agrément si vous souhaitez adopter un pupille de l’État, un enfant étranger ou un enfant de la famille.
2. Demande d’adoption
Une fois obtenu l’agrément, vous devez déposer votre demande d’adoption auprès des services du département de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Vous êtes inscrit d’office sur une liste départementale qui vous permet d’être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l’État.
3. Procédure devant le tribunal
Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15737 au procureur de la République.
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.
Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si l’enfant dont vous demandez l’adoption a été recueilli à votre foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Après examen, le greffier vous notifie la décision.
Vous pouvez contester la décision devant la cour d’appel dans un délai de 15 jours.
Si l’adoption simple est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.
Lien avec la famille d’origine
L’adopté conserve tous ses liens avec sa famille d’origine.
Autorité parentale
Vous exercez l’autorité parentale.
Obligation alimentaire
L’adoption créée entre l’adopté et vous une obligation alimentaire réciproque. Si l’adopté se trouve dans le besoin, vous devez, en fonction de vos ressources, lui apporter une aide financière. De même, l’adopté peut être amené à vous verser des aliments.
Les parents biologiques de l’adopté ne doivent pas en principe lui apporter d’aide financière. Ils doivent l’aider financièrement uniquement si l’adopté prouve qu’il ne peut pas obtenir d’aide de son parent adoptif.
Nom et prénom de l’adopté
Votre nom s’ajoute au nom de l’adopté ou le remplace. Dans ce dernier cas, l’adopté, s’il a plus de 13 ans, doit donner son consentement.
Vous pouvez demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l’adopté. Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
Nationalité
L’adoption simple ne permet pas à l’enfant adopté d’acquérir automatiquement la nationalité française. L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.
Succession
L’adopté hérite des 2 familles (famille d’origine et parents adoptifs).
Toutefois, il n’est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.
Mariage
Le mariage est interdit entre l’adopté et sa famille d’origine, de même que dans la famille de l’adoptant.
Révocation
Seul le ministère public peut demander la révocation (c’est-à-dire l’annulation) de l’adoption.
L’adoption plénière crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Les liens entre l’adopté et sa famille d’origine sont rompus.
Âge du parent adoptif
Vous devez avoir plus de 26 ans.
Différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté
Vous devez avoir 15 ans de plus que l’adopté (la règle est différente en cas d’adoption de l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple).
Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d’une fratrie, par exemple).
L’adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s’il existe des motifs graves.
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Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l’adoption
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Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal
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Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l’adoption
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Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal
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L’adoptant a accueilli dans son foyer l’enfant avant ses 15 ans, mais il ne remplissait pas les conditions pour l’adopter
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L’adoptant a adopté l’enfant avant ses 15 ans en la forme simple
Un enfant est adoptable s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
Un enfant est adoptable s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
L’adoption plénière d’un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :
Dans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption jusqu’à ses 21 ans.
- Requête en adoption plénière d’un enfant par une personne à titre individuel
1. Demande d’agrément
Vous devez obtenir au préalable un agrément.
2. Placement de l’enfant en vue de l’adoption
Une fois l’agrément obtenu, l’enfant vous est confié par l’autorité qui en a la charge (ASE…).
L’enfant doit vous être confié au moins 6 mois avant de pouvoir saisir le tribunal de la demande d’adoption.
Pendant la période du placement, vous pouvez accomplir les actes usuels de l’autorité parentale.
3. Procédure devant le tribunal
Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15742 au procureur de la République.
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.
Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l’adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le tribunal vérifie si les conditions légales de l’adoption sont remplies. Il peut faire procéder à une enquête et à tout examen qui lui semble nécessaire. Le juge accepte ou non l’adoption. Il peut prononcer l’adoption simple même il a été saisi d’une demande d’adoption plénière.
Le greffier vous notifie la décision rendue. Vous pouvez contester la décision devant la cour d’appel dans un délai de 15 jours.
Si l’adoption plénière est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.
Lien avec la famille d’origine
L’adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d’origine.
Un nouvel acte de naissance est établi.
L’acte de naissance d’origine est annulé et ne peut plus être communiqué.
L’adopté est inscrit sur votre livret de famille comme si vous êtes son parent biologique.
Autorité parentale
Vous (le parent adoptif) exercez seul l’autorité parentale.
Obligation alimentaire
L’adoption créée entre l’adopté et vous une obligation alimentaire réciproque.
Si l’adopté se trouve dans le besoin, vous devez, en fonction de vos ressources, lui apporter une aide financière. De même, l’adopté peut être amené à vous apporter une aider matérielle.
Nom et prénom
L’adopté prend le nom de l’adoptant qui remplace son nom initial.
Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l’adopté.
Si l’adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
Nationalité
L’enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l’adoptant est Français. Il est considéré alors Français dès sa naissance.
Mariage
Le mariage est interdit entre l’adopté et sa famille d’origine, de même que dans la famille de l’adoptant.
Droit à la succession
Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.
Les liens avec sa famille d’origine étant rompus, il n’hérite pas de cette famille et celle-ci n’hérite pas de lui.
L’adoption plénière est irrévocable. Un parent ne peut pas changer d’avis.
- Site de l’Agence française de l’adoption (Afa)
Source : Agence française de l’adoption (Afa) - Fiches pays Adoption
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Formulaire : Cerfa n°15737*04 : Requête en adoption simple d’un mineur par une personne à titre individuel
- Formulaire : Cerfa n°15742*03 : Requête en adoption plénière d’un enfant par une personne à titre individuel
- Code civil : articles 343 à 349
Conditions à remplir par l’adoptant - Code civil : articles 351 à 354
Jugement de l’adoption (articles 353, 353-1 et 353-2) - Code civil : articles 355 à 359
Effets de l’adoption (articles 355 et dernier alinéa de l’article 357) - Code civil : articles 360 à 362
Conditions à remplir (dont consentement du mineur de plus de 13 ans (article 360), changement de prénom (article 361)) - Code civil : articles 363 à 370-2
Effets de l’adoption et révocation - Code de procédure civile : article 1165
Consentement à l’adoption - Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d’adoption - Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l’adoption - Code civil : articles 343 à 349
Conditions à remplir par l’adoptant et l’adopté - Code civil : articles 351 à 354
Placement en vue de l’adoption et jugement - Code civil : articles 355 à 359
Effets de l’adoption plénière - Code de procédure civile : article 1165
Consentement à l’adoption - Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d’adoption - Code civil : articles 20 à 20-5
Effets sur la nationalité