Particuliers
Attestation et certificat d’assurance
Un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) en circulation doit être assuré pour la responsabilité civile. L’assureur délivre au propriétaire qui souscrit un contrat une attestation d’assurance et un certificat d’assurance. Le certificat d’assurance doit être apposé de manière visible sur le véhicule. L’attestation d’assurance doit être en possession du conducteur, pour pouvoir la présenter en cas de contrôle. L’absence de ces documents est punie d’une amende.
Service Public (DILA)
Rôle du certificat d’assurance et de l’attestation d’assurance, mentions obligatoires et sanction en cas d’absence des documents|
Certificat d’assurance |
Attestation d’assurance |
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De quoi s’agit-il ? |
Papillon vert |
Carte verte |
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A quoi ça sert ? |
Permet à la police de constater à vue d’œil si une voiture ou une moto est assurée ou non |
Permet au conducteur de prouver lors d’un contrôle que sa voiture ou sa moto est assurée |
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Quelles mentions y sont écrites ? |
• Nom de l’assureur • Numéro du souscripteur • Numéro d’immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur) • Dates de début et de fin de validité |
• Nom de l’assureur • Numéro du souscripteur • Numéro d’immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur) • Date de début et de fin de validité • Adresse de l’assureur • Identité et adresse du souscripteur |
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Que doit-on en faire ? |
L’apposer en bas à droit du pare-brise ou à l’avant de la moto près de la fourche |
L’avoir à disposition pendant la conduite (dans la boîte à gants, dans le portefeuille…). |
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Quels risques en cas de non-présentation ? |
Amende de 35 € |
Amende de 35 € si pas présenté à la police dans les 5 jours |
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Peut-on présenter une photocopie ? |
Non |
Non |
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Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, immatriculés ou non (moto ou scooter par exemple, y compris les moins de 50 cm3)
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Véhicule particulier ou véhicule utilitaire, de moins de 3,5 tonnes (sauf les remorques)
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Pour un 2 ou 3 roues : à l’avant, près de la fourche avant du véhicule (par exemple sur le garde-boue avant)
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Pour une voiture ou un utilitaire : en bas à droite du pare-brise (à l’intérieur du véhicule)
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Nom de l’assureur
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Numéro du contrat
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Immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur s’il n’est pas soumis à immatriculation)
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Dates de début et de fin de validité
De quoi s’agit-il ?
Le certificat d’assurance, encore appelé papillon vert , est un document qui permet de prouver qu’un véhicule est assuré.
Mais il ne constitue pas une preuve absolue de la validité du contrat d’assurance. En effet, l’assureur peut prouver que le contrat n’est plus en vigueur, par exemple parce que les cotisations ne sont pas payées ou parce que l’assuré a demandé la suspension temporaire.
Le certificat d’assurance doit être apposé sur les véhicules soumis à l’obligation d’assurance, à savoir :
Où apposer le certificat ?
Le certificat d’assurance doit être apposé de manière à ce que son recto soit visible, pour permettre à la police et à la gendarmerie de le consulter même en l’absence du conducteur. Il doit être affiché aux emplacements suivants :
Divers systèmes d’affichage sont possibles : pochette transparente, film plastique autocollant, …
Mentions du certificat
Le certificat d’assurance doit indiquer les informations suivantes :
Sanctions
La non-apposition du certificat d’assurance ou l’apposition d’un certificat non valide est punie d’une amende de 35 € .
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Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, immatriculés ou non (moto ou scooter par exemple, y compris les moins de 50 cm3)
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Véhicule particulier ou véhicule utilitaire, de moins de 3,5 tonnes
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Nom de l’assureur
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Adresse de l’assureur
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Numéro de contrat
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Nom, prénom et adresse du souscripteur
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Immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur s’il n’est pas soumis à immatriculation)
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Dates de début et de fin de validité
De quoi s’agit-il ?
L’attestation d’assurance, encore appelée carte verte , est un document qui permet de prouver qu’un véhicule est assuré.
Mais ce document ne constitue pas une preuve absolue de la validité du contrat d’assurance. En effet, l’assureur peut prouver que le contrat n’est plus en vigueur, par exemple parce que les cotisations ne sont pas payées ou parce que l’assuré a demandé la suspension temporaire.
Le conducteur d’un véhicule soumis à l’obligation d’assurance doit être en mesure de présenter à la police et à la gendarmerie l’attestation d’assurance en cas de contrôle.
Les véhicules soumis à l’obligation d’assurance sont les suivants :
Mentions de l’attestation
L’attestation d’assurance doit indiquer les informations suivantes :
Sanctions
La sanction n’est pas la même pour les véhicules soumis à l’obligation d’afficher le certificat d’assurance et pour les autres.
La non-présentation de l’attestation d’assurance lors d’un contrôle n’est pas sanctionnée pénalement si le certificat d’assurance est apposé sur le véhicule.
Mais si le certificat d’assurance n’est pas apposé sur le véhicule, le conducteur sera invité à se rendre dans les 5 jours à la police ou à la gendarmerie pour présenter l’attestation d’assurance. Dans ce cas, la non-présentation de l’attestation d’assurance dans les 5 jours est punie d’une amende de 135 €
La non-présentation de l’attestation d’assurance lors d’un contrôle est punie d’une amende de 35 € .
Le conducteur qui n’a pas pu présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle routier doit se rendre dans les 5 jours au à la police ou à la gendarmerie avec le document. La non-présentation de l’attestation d’assurance dans les 5 jours est punie d’une amende de 135 € . Dans ce cas, l’amende de 35 € ne s’applique plus.
Votre assureur vous délivre un certificat et une attestation provisoires.
Il vous envoie les documents définitifs dans un délai de 15 jours maximum.
Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans ce délai, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d’envoi du certificat et de l’attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.
S’il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d’assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.
Si vous avez déjà un contrat, les document vous sont remis soit à l’occasion de son renouvellement, soit par un envoi spécial.
Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d’envoi du certificat et de l’attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.
S’il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d’assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.
- Saisir le médiateur en assurances
En cas de perte ou de vol du certificat ou de l’attestation, vous devez le signaler d’urgence à la police ou à la gendarmerie afin d’obtenir un récépissé.
Vous pouvez circuler légalement avec le récépissé dans l’attente de la délivrance d’un duplicata.
Vous devez ensuite signaler la perte à votre assureur et lui demander de vous délivrer un duplicata du document perdu.
Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans un délai de 15 jours, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d’envoi de duplicata du certificat et de l’attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.
S’il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d’assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.
Le fichier des véhicules assurés recense les informations sur la totalité des véhicules pour lesquels un contrat d’assurance automobile a été souscrit.
Sa consultation permet aux forces de l’ordre d’identifier plus rapidement lors des contrôles les véhicules qui ne sont pas assurés.
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Assurance : documentation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Modèle de document : Saisir le médiateur en assurances
- Code des assurances : articles R211-14 à R211-21
Attestation d’assurance - Code des assurances : articles R211-21-1 à R211-21-7
Certificat d’assurance - Code des assurances : articles A211-4 à A211-8
Attestation d’assurance - Code des assurances : articles A211-9 à A211-10
Certificat d’assurance - Décret n°2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d’assurance de responsabilité civile automobile
- Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8