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Retraite de base des fonctionnaires : minimum garanti

Revalorisation des retraites à partir du 1er juillet 2022 – 18 août 2022

En application de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les retraites sont revalorisées de  4 % à partir du 1er juillet 2022. Toutefois, cette loi n’ayant été définitivement adoptée et publiée au Journal officiel qu’en août, le rattrapage ne sera effectué qu’en septembre.

La pension de retraite d’un fonctionnaire ne peut pas être inférieure à un montant appelé minimum garanti . Il est accordé sous conditions. Son montant varie en fonction de votre nombre d’années de services.

    Si vous percevez une pension de retraite de fonctionnaire, celle-ci ne peut pas être inférieure à un montant, appelé minimum garanti .

    Lorsque le montant de votre pension de retraite de base de fonctionnaire est inférieur au minimum garanti, votre pension est augmentée pour atteindre ce montant.

    Rappel

    le minimum garanti ne concerne que les fonctionnaires. Pour les contractuels qui bénéficient d’une retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale, c’est le minimum contributif qui s’applique.

    Le montant du minimum garanti varie en fonction de votre nombre d’années de services accomplies en tant que fonctionnaire.

    Le montant mensuel du minimum garanti est égal au montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l’indice majoré 227, revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.

    Le montant du minimum garanti est ainsi de 1 248,33 € par mois.

    Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur à ce montant, vous percevez le minimum garanti.

      Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé de la façon suivante :

      • Pour les 15 premières années de services, 57,5 %  du montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l’indice majoré 227, revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions de retraite (soit 1 248,33 € ),

      • augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans,

      • et de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 et 39 ans.

      Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.

      Exemple

      Si vous justifiez de 35 ans de services effectifs, le pourcentage du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : 57,5 %  + (15 x 2,5) + (5 x 0,5) =  97,5 % .

      Le montant mensuel du minimum garanti applicable pour 35 ans de services est de 1 248,33 €  x  97,5 %  =  1 217,12 € .

        Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d’après la formule suivante : 1 248,33 €  x nombre d’années de services) / nombre de trimestres d’assurance requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

        Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.

        Exemple

        Si vous êtes né(e) en 1960, vous devez justifier de 167 trimestres pour avoir droit à une retraite à taux plein.

        Si vous partez à la retraite après seulement 13 ans de services effectifs (52 trimestres), le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante :

        ( 1 248,33 €  x 52) / 167 =  388,70 € .

          Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d’après la formule suivante : 1/15ème de 717,79 €  x nombre d’années de services.

          Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.

          Exemple

          Si vous partez en retraite mur invalidité après 13 ans de services effectifs, le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante :

          ( 717,79 €  / 15) x 13 =  622,08 € .