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Retraite dans la fonction publique : limite d’âge
À partir d’un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est mis d’office à la retraite. Cet âge limite d’activité varie selon que vous occupez un emploi de catégorie active ou sédentaire ou que vous êtes contractuel. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre, sous conditions, votre activité professionnelle au-delà de cet âge limite d’activité.
Âge limite d’activité
Si vous êtes fonctionnaire et occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d’âge.
Cette limite d’âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
|
Année de naissance |
Âge limite d’activité |
|---|---|
|
1954 |
66 ans et 7 mois |
|
1955 et après |
67 ans |
Exceptions à l’âge limite d’activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l’âge limite d’activité selon des conditions qui varient pour chacune d’entre elles. Ces situations sont les suivantes :
Vous pouvez travailler au-delà de la limite d’âge si vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
|
Années de naissance |
Nombre de trimestres d’assurance |
|---|---|
|
1955, 1956, 1957 |
166 (41 ans et 6 mois) |
|
1958, 1959, 1960 |
167 (41 ans et 9 mois) |
|
1961, 1962, 1963 |
168 (42 ans) |
|
1964, 1965, 1966 |
169 (42 ans et 3 mois) |
|
1967, 1968, 1969 |
170 (42 ans et 6 mois) |
|
1970, 1971, 1972 |
171 (42 ans et 9 mois) |
|
À partir de 1973 |
172 (43 ans) |
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s’il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein, le report de la limite d’âge est possible jusqu’à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l’intérêt du service le permette. L’administration n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.
Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge, vous pouvez poursuivre votre activité.
Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d’âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à votre 50e anniversaire.
Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l’ AAH .
Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d’âge, si vous êtes parent d’au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50e anniversaire.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d’âge en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.
Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l’ AAH .
Une dérogation à la limite d’âge est possible sur certains emplois supérieurs dans l’intérêt du service.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
Cela concerne notamment les emplois sur lesquels la nomination relève de la compétence du gouvernement.
Demande de report de la limite d’âge
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d’atteindre la limite d’âge.
Âge limite d’activité
Si vous occupez un emploi de catégorie active, vous devez cesser son activité et demander votre retraite lorsque vous atteignez la limite d’âge.
Cette limite d’âge varie en fonction de votre emploi et de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
|
Année de naissance |
Âge limite d’activité |
|---|---|
|
1959 |
61 ans et 7 mois |
|
1960 et après |
62 ans |
|
Année de naissance |
Âge limite d’activité |
|---|---|
|
1964 |
56 ans et 7 mois |
|
1965 et après |
57 ans |
|
Année de naissance |
Âge limite d’activité |
|---|---|
|
1964 |
56 ans et 7 mois |
|
1965 et après |
57 ans |
La limite d’âge est fixée à 59 ans.
Exceptions à l’âge limite d’activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l’âge limite d’activité selon des conditions qui varient pour chacune d’entre elles. Ces situations sont les suivantes :
Vous pouvez travailler au-delà de la limite d’âge si vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
|
Année de naissance |
Durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein |
|---|---|
|
Entre le 1er juin et le 31 décembre 1960 |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
|
1961, 1962, 1963 |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
|
1964, 1965, 1966 |
168 trimestres (42 ans) |
|
1967, 1968, 1969 |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
|
1970, 1971, 1972 |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
|
1973, 1974, 1975 |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
|
1976 ou après |
172 trimestres (43 ans) |
|
Année de naissance |
Durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein |
|---|---|
|
1964, 1965 |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
|
1966, 1967, 1968 |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
|
1969, 1970, 1971 |
168 trimestres (42 ans) |
|
1972,1973, 1974 |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
|
1975, 1976, 1977 |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
|
1978, 1979, 1980 |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
|
1981 ou après |
172 trimestres (43 ans) |
|
Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite |
Durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein |
|---|---|
|
1959 |
161 trimestres (40 ans et 3 mois) |
|
1960 |
162 trimestres (40 ans et 6 mois) |
|
Du 1er janvier 1961 au 1er juillet 1961 |
163 trimestres (40 ans 9 mois ) |
|
Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961 |
163 trimestres si l’agent a eu 50 ans 4 mois en 2011 |
|
Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961 |
164 trimestres (41 ans) si l’agent a eu 50 ans 4 mois en 2012 |
|
1962 |
164 trimestres si l’agent a eu 50 ans 9 mois en 2012 |
|
1962 |
165 trimestres (41 ans et 3 mois) si l’agent a eu 50 ans 9 mois en 2013 |
|
1963 |
165 trimestres si l’agent a eu 51 ans 2 mois en 2014 |
|
1963 |
166 trimestres si l’agent a eu 51 ans 2 mois en 2015 |
|
1964, 1965 |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
|
1966, 1967, 1968 |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
|
1969, 1970, 1971 |
168 trimestres (42 ans) |
|
1972,1973, 1974 |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
|
1975, 1976, 1977 |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
|
1978, 1979, 1980 |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
|
1981 ou après |
172 trimestres (43 ans) |
|
Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite |
Durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein |
|---|---|
|
1962 |
164 trimestres si l’agent a eu 50 ans 9 mois en 2012 |
|
1962 |
165 trimestres si l’agent a eu 50 ans 9 mois en 2013 |
|
1963 |
165 trimestres si l’agent a eu 51 ans 2 mois en 2014 |
|
1963 |
166 trimestres si l’agent a eu 51 ans 2 mois en 2015 |
|
1964, 1965 |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
|
1966, 1967, 1968 |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
|
1969, 1970, 1971 |
168 trimestres (42 ans) |
|
1972,1973,1974 |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
|
1975, 1976, 1977 |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
|
1978, 1979, 1980 |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
|
1981 ou après |
172 trimestres (43 ans) |
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l’intérêt du service le permette. L’administration n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.
Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge, vous pouvez poursuivre votre activité.
Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d’âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à votre 50e anniversaire.
Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l’ AAH .
Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d’âge, si vous êtes parent d’au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50e anniversaire.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d’âge en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.
Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l’ AAH .
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu’à l’âge limite fixé pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire.
Cette limite d’âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
|
Année de naissance |
Âge limite d’activité |
|---|---|
|
1954 |
66 ans et 7 mois |
|
1955 et après |
67 ans |
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’un maintien en activité pour carrière incomplète ou charge de famille, ces 2 dispositifs doivent être appliqués avant une éventuelle prolongation d’activité jusqu’à la limite d’âge applicable à la catégorie sédentaire.
Demande de report de la limite d’âge
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Si vous demandez votre maintien en activité jusqu’à la limite d’âge applicable à la catégorie sédentaire, vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la limite d’âge.
Votre administration en accuse réception.
Votre aptitude physique est contrôlée par un médecin agréé ou si le statut particulier de votre corps ou cadre d’emplois le prévoit, par le médecin habilité à apprécier votre aptitude physique.
Vous et votre administration pouvez contester les conclusions du médecin devant le comité médical. Si c’est votre administration qui saisit le comité médical, elle vous en informe.
La décision de l’administration intervient au moins 3 mois avant la limite d’âge.
Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur votre demande de prolongation vaut décision implicite d’acceptation.
Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu’il est saisi, ne se soit prononcé sur votre aptitude physique.
La décision de l’administration intervient au plus tard 1 mois après l’avis du comité médical.
Jusqu’à ce que cette décision intervienne, vous restez en fonction.
Âge limite d’activité
Si vous êtes contractuel, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d’âge.
Cette limite d’âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
|
Année de naissance |
Âge limite d’activité |
|---|---|
|
1954 |
66 ans et 7 mois |
|
1955 et après |
67 ans |
Exceptions à l’âge limite d’activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l’âge limite d’activité selon des conditions qui varient pour chacune d’entre elles. Ces situations sont les suivantes :
Vous pouvez travailler au-delà de la limite d’âge si vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
|
Années de naissance |
Nombre de trimestres d’assurance |
|---|---|
|
1955, 1956, 1957 |
166 (41 ans et 6 mois) |
|
1958, 1959, 1960 |
167 (41 ans et 9 mois) |
|
1961, 1962, 1963 |
168 (42 ans) |
|
1964, 1965, 1966 |
169 (42 ans et 3 mois) |
|
1967, 1968, 1969 |
170 (42 ans et 6 mois) |
|
1970, 1971, 1972 |
171 (42 ans et 9 mois) |
|
À partir de 1973 |
172 (43 ans) |
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s’il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein, le report de la limite d’âge est possible jusqu’à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l’intérêt du service le permette. L’administration n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.
Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge, vous pouvez poursuivre votre activité.
Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d’âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à votre 50e anniversaire.
Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l’ AAH .
Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d’âge, si vous êtes parent d’au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50e anniversaire.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d’âge en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.
Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l’ AAH .
Une dérogation à la limite d’âge est possible sur certains emplois supérieurs dans l’intérêt du service.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
Cela concerne notamment les emplois sur lesquels la nomination relève de la compétence du gouvernement.
Demande de report de la limite d’âge
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d’atteindre la limite d’âge.
À partir d’un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est mis d’office à la retraite. Cet âge limite d’activité varie selon que vous occupez un emploi de catégorie active ou sédentaire ou que vous êtes contractuel. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre, sous conditions, votre activité professionnelle au-delà de cet âge limite d’activité.
Âge limite d’activité
Si vous êtes fonctionnaire et occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d’âge.
Cette limite d’âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
|
Année de naissance |
Âge limite d’activité |
|---|---|
|
1954 |
66 ans et 7 mois |
|
1955 et après |
67 ans |
Exceptions à l’âge limite d’activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l’âge limite d’activité selon des conditions qui varient pour chacune d’entre elles. Ces situations sont les suivantes :
Vous pouvez travailler au-delà de la limite d’âge si vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
|
Années de naissance |
Nombre de trimestres d’assurance |
|---|---|
|
1955, 1956, 1957 |
166 (41 ans et 6 mois) |
|
1958, 1959, 1960 |
167 (41 ans et 9 mois) |
|
1961, 1962, 1963 |
168 (42 ans) |
|
1964, 1965, 1966 |
169 (42 ans et 3 mois) |
|
1967, 1968, 1969 |
170 (42 ans et 6 mois) |
|
1970, 1971, 1972 |
171 (42 ans et 9 mois) |
|
À partir de 1973 |
172 (43 ans) |
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s’il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein, le report de la limite d’âge est possible jusqu’à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l’intérêt du service le permette. L’administration n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.
Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge, vous pouvez poursuivre votre activité.
Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d’âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à votre 50e anniversaire.
Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l’ AAH .
Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d’âge, si vous êtes parent d’au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50e anniversaire.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d’âge en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.
Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l’ AAH .
Une dérogation à la lite d’âge est possible sur certains emplois supérieurs dans l’intérêt du service.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
Cela concerne notamment les emplois de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des départements et des régions, etc.
Demande de report de la limite d’âge
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d’atteindre la limite d’âge.
Âge limite d’activité
Si vous occupez un emploi de catégorie active, vous devez cesser son activité et demander votre retraite lorsque vous atteignez la limite d’âge.
Cette limite d’âge varie en fonction de votre emploi et de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
|
Année de naissance |
Âge limite d’activité |
|---|---|
|
1959 |
61 ans et 7 mois |
|
1960 et après |
62 ans |
Exceptions à l’âge limite d’activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l’âge limite d’activité selon des conditions qui varient pour chacune d’entre elles. Ces situations sont les suivantes :
Vous pouvez travailler au-delà de la limite d’âge si vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
|
Année de naissance |
Durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein |
|---|---|
|
Entre le 1er juin et le 31 décembre 1960 |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
|
1961, 1962, 1963 |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
|
1964, 1965, 1966 |
168 trimestres (42 ans) |
|
1967, 1968, 1969 |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
|
1970, 1971, 1972 |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
|
1973, 1974, 1975 |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
|
1976 ou après |
172 trimestres (43 ans) |
|
Année de naissance |
Durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein |
|---|---|
|
1964, 1965 |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
|
1966, 1967, 1968 |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
|
1969, 1970, 1971 |
168 trimestres (42 ans) |
|
1972,1973, 1974 |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
|
1975, 1976, 1977 |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
|
1978, 1979, 1980 |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
|
1981 ou après |
172 trimestres (43 ans) |
|
Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite |
Durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein |
|---|---|
|
1959 |
161 trimestres (40 ans et 3 mois) |
|
1960 |
162 trimestres (40 ans et 6 mois) |
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Du 1er janvier 1961 au 1er juillet 1961 |
163 trimestres (40 ans 9 mois ) |
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Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961 |
163 trimestres si l’agent a eu 50 ans 4 mois en 2011 |
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Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961 |
164 trimestres (41 ans) si l’agent a eu 50 ans 4 mois en 2012 |
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1962 |
164 trimestres si l’agent a eu 50 ans 9 mois en 2012 |
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1962 |
165 trimestres (41 ans et 3 mois) si l’agent a eu 50 ans 9 mois en 2013 |
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1963 |
165 trimestres si l’agent a eu 51 ans 2 mois en 2014 |
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1963 |
166 trimestres si l’agent a eu 51 ans 2 mois en 2015 |
|
1964, 1965 |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
|
1966, 1967, 1968 |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
|
1969, 1970, 1971 |
168 trimestres (42 ans) |
|
1972,1973, 1974 |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
|
1975, 1976, 1977 |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
|
1978, 1979, 1980 |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
|
1981 ou après |
172 trimestres (43 ans) |
|
Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite |
Durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein |
|---|---|
|
1962 |
164 trimestres si l’agent a eu 50 ans 9 mois en 2012 |
|
1962 |
165 trimestres si l’agent a eu 50 ans 9 mois en 2013 |
|
1963 |
165 trimestres si l’agent a eu 51 ans 2 mois en 2014 |
|
1963 |
166 trimestres si l’agent a eu 51 ans 2 mois en 2015 |
|
1964, 1965 |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
|
1966, 1967, 1968 |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
|
1969, 1970, 1971 |
168 trimestres (42 ans) |
|
1972,1973,1974 |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
|
1975, 1976, 1977 |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
|
1978, 1979, 1980 |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
|
1981 ou après |
172 trimestres (43 ans) |
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l’intérêt du service le permette. L’administration n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.
Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge, vous pouvez poursuivre votre activité.
Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d’âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à votre 50e anniversaire.
Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l’ AAH .
Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d’âge, si vous êtes parent d’au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50e anniversaire.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d’âge en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.
Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l’ AAH .
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu’à l’âge limite fixé pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire.
Cette limite d’âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
|
Année de naissance |
Âge limite d’activité |
|---|---|
|
1954 |
66 ans et 7 mois |
|
1955 et après |
67 ans |
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’un maintien en activité pour carrière incomplète ou charge de famille, ces 2 dispositifs doivent être appliqués avant une éventuelle prolongation d’activité jusqu’à la limite d’âge applicable à la catégorie sédentaire.
Demande de report de la limite d’âge
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Si vous demandez votre maintien en activité jusqu’à la limite d’âge applicable à la catégorie sédentaire, vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la limite d’âge.
Votre administration en accuse réception.
Votre aptitude physique est contrôlée par un médecin agréé ou si le statut particulier de votre corps ou cadre d’emplois le prévoit, par le médecin habilité à apprécier votre aptitude physique.
Vous et votre administration pouvez contester les conclusions du médecin devant le comité médical. Si c’est votre administration qui saisit le comité médical, elle vous en informe.
La décision de l’administration intervient au moins 3 mois avant la limite d’âge.
Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur votre demande de prolongation vaut décision implicite d’acceptation.
Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu’il est saisi, ne se soit prononcé sur votre aptitude physique.
La décision de l’administration intervient au plus tard 1 mois après l’avis du comité médical.
Jusqu’à ce que cette décision intervienne, vous restez en fonction.
Âge limite d’activité
Si vous êtes contractuel, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d’âge.
Cette limite d’âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
|
Année de naissance |
Âge limite d’activité |
|---|---|
|
1954 |
66 ans et 7 mois |
|
1955 et après |
67 ans |
Exceptions à l’âge limite d’activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l’âge limite d’activité selon des conditions qui varient pour chacune d’entre elles. Ces situations sont les suivantes :
Vous pouvez travailler au-delà de la limite d’âge si vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
|
Années de naissance |
Nombre de trimestres d’assurance |
|---|---|
|
1955, 1956, 1957 |
166 (41 ans et 6 mois) |
|
1958, 1959, 1960 |
167 (41 ans et 9 mois) |
|
1961, 1962, 1963 |
168 (42 ans) |
|
1964, 1965, 1966 |
169 (42 ans et 3 mois) |
|
1967, 1968, 1969 |
170 (42 ans et 6 mois) |
|
1970, 1971, 1972 |
171 (42 ans et 9 mois) |
|
À partir de 1973 |
172 (43 ans) |
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s’il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein, le report de la limite d’âge est possible jusqu’à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l’intérêt du service le permette. L’administration n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.
Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge, vous pouvez poursuivre votre activité.
Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d’âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à votre 50e anniversaire.
Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l’ AAH .
Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d’âge, si vous êtes parent d’au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50e anniversaire.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d’âge en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.
Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l’ AAH .
Une dérogation à la limite d’âge est possible sur certains emplois supérieurs dans l’intérêt du service.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
Cela concerne notamment les emplois sur lesquels la nomination relève de la compétence du gouvernement.
Demande de report de la limite d’âge
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d’atteindre la limite d’âge.
À partir d’un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est mis d’office à la retraite. Cet âge limite d’activité varie selon que vous occupez un emploi de catégorie active ou sédentaire ou que vous êtes contractuel. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre, sous conditions, votre activité professionnelle au-delà de cet âge limite d’activité.
Âge limite d’activité
Si vous êtes fonctionnaire et occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d’âge.
Cette limite d’âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
|
Année de naissance |
Âge limite d’activité |
|---|---|
|
1954 |
66 ans et 7 mois |
|
1955 et après |
67 ans |
Exceptions à l’âge limite d’activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l’âge limite d’activité selon des conditions qui varient pour chacune d’entre elles. Ces situations sont les suivantes :
Vous pouvez travailler au-delà de la limite d’âge si vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
|
Années de naissance |
Nombre de trimestres d’assurance |
|---|---|
|
1955, 1956, 1957 |
166 (41 ans et 6 mois) |
|
1958, 1959, 1960 |
167 (41 ans et 9 mois) |
|
1961, 1962, 1963 |
168 (42 ans) |
|
1964, 1965, 1966 |
169 (42 ans et 3 mois) |
|
1967, 1968, 1969 |
170 (42 ans et 6 mois) |
|
1970, 1971, 1972 |
171 (42 ans et 9 mois) |
|
À partir de 1973 |
172 (43 ans) |
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s’il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein, le report de la limite d’âge est possible jusqu’à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l’intérêt du service le permette. L’administration n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.
Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge, vous pouvez poursuivre votre activité.
Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d’âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à votre 50e anniversaire.
Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l’ AAH .
Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d’âge, si vous êtes parent d’au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50e anniversaire.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d’âge en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.
Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l’ AAH .
Demande de report de la limite d’âge
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d’atteindre la limite d’âge.
Âge limite d’activité
Si vous occupez un emploi de catégorie active, vous devez cesser son activité et demander votre retraite lorsque vous atteignez la limite d’âge.
Cette limite d’âge varie en fonction de votre emploi et de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
|
Année de naissance |
Âge limite d’activité |
|---|---|
|
1959 |
61 ans et 7 mois |
|
1960 et après |
62 ans |
Exceptions à l’âge limite d’activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l’âge limite d’activité selon des conditions qui varient pour chacune d’entre elles. Ces situations sont les suivantes :
Vous pouvez travailler au-delà de la limite d’âge si vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
|
Année de naissance |
Durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein |
|---|---|
|
Entre le 1er juin et le 31 décembre 1960 |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
|
1961, 1962, 1963 |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
|
1964, 1965, 1966 |
168 trimestres (42 ans) |
|
1967, 1968, 1969 |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
|
1970, 1971, 1972 |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
|
1973, 1974, 1975 |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
|
1976 ou après |
172 trimestres (43 ans) |
|
Année de naissance |
Durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein |
|---|---|
|
1964, 1965 |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
|
1966, 1967, 1968 |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
|
1969, 1970, 1971 |
168 trimestres (42 ans) |
|
1972,1973, 1974 |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
|
1975, 1976, 1977 |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
|
1978, 1979, 1980 |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
|
1981 ou après |
172 trimestres (43 ans) |
|
Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite |
Durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein |
|---|---|
|
1959 |
161 trimestres (40 ans et 3 mois) |
|
1960 |
162 trimestres (40 ans et 6 mois) |
|
Du 1er janvier 1961 au 1er juillet 1961 |
163 trimestres (40 ans 9 mois ) |
|
Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961 |
163 trimestres si l’agent a eu 50 ans 4 mois en 2011 |
|
Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961 |
164 trimestres (41 ans) si l’agent a eu 50 ans 4 mois en 2012 |
|
1962 |
164 trimestres si l’agent a eu 50 ans 9 mois en 2012 |
|
1962 |
165 trimestres (41 ans et 3 mois) si l’agent a eu 50 ans 9 mois en 2013 |
|
1963 |
165 trimestres si l’agent a eu 51 ans 2 mois en 2014 |
|
1963 |
166 trimestres si l’agent a eu 51 ans 2 mois en 2015 |
|
1964, 1965 |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
|
1966, 1967, 1968 |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
|
1969, 1970, 1971 |
168 trimestres (42 ans) |
|
1972,1973, 1974 |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
|
1975, 1976, 1977 |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
|
1978, 1979, 1980 |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
|
1981 ou après |
172 trimestres (43 ans) |
|
Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite |
Durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein |
|---|---|
|
1962 |
164 trimestres si l’agent a eu 50 ans 9 mois en 2012 |
|
1962 |
165 trimestres si l’agent a eu 50 ans 9 mois en 2013 |
|
1963 |
165 trimestres si l’agent a eu 51 ans 2 mois en 2014 |
|
1963 |
166 trimestres si l’agent a eu 51 ans 2 mois en 2015 |
|
1964, 1965 |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
|
1966, 1967, 1968 |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
|
1969, 1970, 1971 |
168 trimestres (42 ans) |
|
1972,1973,1974 |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
|
1975, 1976, 1977 |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
|
1978, 1979, 1980 |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
|
1981 ou après |
172 trimestres (43 ans) |
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l’intérêt du service le permette. L’administration n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.
Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge, vous pouvez poursuivre votre activité.
Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d’âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à votre 50e anniversaire.
Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l’ AAH .
Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d’âge, si vous êtes parent d’au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50e anniversaire.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d’âge en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.
Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l’ AAH .
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu’à l’âge limite fixé pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire.
Cette limite d’âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
|
Année de naissance |
Âge limite d’activité |
|---|---|
|
1954 |
66 ans et 7 mois |
|
1955 et après |
67 ans |
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’un maintien en activité pour carrière incomplète ou charge de famille, ces 2 dispositifs doivent être appliqués avant une éventuelle prolongation d’activité jusqu’à la limite d’âge applicable à la catégorie sédentaire.
Demande de report de la limite d’âge
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Si vous demandez votre maintien en activité jusqu’à la limite d’âge applicable à la catégorie sédentaire, vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la limite d’âge.
Votre administration en accuse réception.
Votre aptitude physique est contrôlée par un médecin agréé ou si le statut particulier de votre corps ou cadre d’emplois le prévoit, par le médecin habilité à apprécier votre aptitude physique.
Vous et votre administration pouvez contester les conclusions du médecin devant le comité médical. Si c’est votre administration qui saisit le comité médical, elle vous en informe.
La décision de l’administration intervient au moins 3 mois avant la limite d’âge.
Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur votre demande de prolongation vaut décision implicite d’acceptation.
Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu’il est saisi, ne se soit prononcé sur votre aptitude physique.
La décision de l’administration intervient au plus tard 1 mois après l’avis du comité médical.
Jusqu’à ce que cette décision intervienne, vous restez en fonction.
Âge limite d’activité
Si vous êtes contractuel, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d’âge.
Cette limite d’âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
|
Année de naissance |
Âge limite d’activité |
|---|---|
|
1954 |
66 ans et 7 mois |
|
1955 et après |
67 ans |
Exceptions à l’âge limite d’activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l’âge limite d’activité selon des conditions qui varient pour chacune d’entre elles. Ces situations sont les suivantes :
Vous pouvez travailler au-delà de la limite d’âge si vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
|
Années de naissance |
Nombre de trimestres d’assurance |
|---|---|
|
1955, 1956, 1957 |
166 (41 ans et 6 mois) |
|
1958, 1959, 1960 |
167 (41 ans et 9 mois) |
|
1961, 1962, 1963 |
168 (42 ans) |
|
1964, 1965, 1966 |
169 (42 ans et 3 mois) |
|
1967, 1968, 1969 |
170 (42 ans et 6 mois) |
|
1970, 1971, 1972 |
171 (42 ans et 9 mois) |
|
À partir de 1973 |
172 (43 ans) |
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s’il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein, le report de la limite d’âge est possible jusqu’à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l’intérêt du service le permette. L’administration n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.
Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge, vous pouvez poursuivre votre activité.
Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d’âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à votre 50e anniversaire.
Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l’ AAH .
Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d’âge, si vous êtes parent d’au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50e anniversaire.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d’âge en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.
Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l’ AAH .
Une dérogation à la limite d’âge est possible sur certains emplois supérieurs dans l’intérêt du service.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
Cela concerne notamment les emplois sur lesquels la nomination relève de la compétence du gouvernement.
Demande de report de la limite d’âge
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d’atteindre la limite d’âge.
- Code de la fonction publique : articles L326-5 à L326-9
Articles L326-6, L326-7 - Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5
Articles L341-4, L341-5 - Code de la fonction publique : article L544-9
- Code de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Article 2 - Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n°84-834 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu’à la limite d’âge du fonctionnaire sédentaire - Circulaire du 25 février 2010 relative à la prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge des fonctionnaires de catégorie active
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu’à la limite d’âge du fonctionnaire sédentaire