Particuliers

Impôt sur le revenu – Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt pour employer un salarié à domicile, en direct ou par un service à la personne réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé.

Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

Localisation de l’emploi

L’emploi doit être exercé en France dans l’un des lieux suivants :

Chez vous (dans votre résidence principale ou secondaire, dans une résidence pour personnes âgées)
Au domicile d’un de vos ascendants qui perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

Attention

vous ne pouvez pas cumuler le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant et la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant.

Nature de l’emploi

Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :

Salarié dont vous êtes l’employeur direct
Association, entreprise ou organisme déclaré
Organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile, qu’il soit habilité par l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale

Le particulier peut faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.

Activités concernées

Les services doivent répondre à vos besoins courants.

Les services suivants donnent droit au crédit d’impôt :

Entretien de la maison
Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
Travaux de petit bricolage
Garde d’enfant à domicile
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété
Soutien scolaire ou cours à domicile
Assistance informatique et administrative à domicile
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d’une personne fragile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Soins et promenades d’animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes
Coordination et délivrance des services

Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d’impôt s’ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.

Ce sont les services suivants :

Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Accompagnement des personnes dépendantes (âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes (âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Téléassistance et visio-assistance

Taux

Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses supportées dans l’année dans la limite d’un plafond qui dépend de votre situation.

Les aides reçues pour financer l’emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses.

Par exemple, l’allocation personnalisée à l’autonomie (Apa), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l’aide financière de l’employeur.

Plafond annuel des dépenses

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.

Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 € ) dans les cas suivants :

Enfant à charge ( 750 € en cas de garde alternée)
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
Ascendant de plus de 65 ans

Les dépenses pour des petits travaux et pour l’assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation	Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures	500 €
Assistance informatique et internet à domicile	3 000 €
Petits travaux de jardinage	5 000 €

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 12 000 € .

Pour calculer le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu .

Estimer le coût d’un emploi à domicile

Pour la 1^re année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 € .

Ce plafond est majoré de 1 500 € , sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :

Enfant à charge ( 750 € en cas de garde alternée)
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
Ascendant de plus de 65 ans

Les dépenses pour des petits travaux et pour l’assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation	Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures	500 €
Assistance informatique et internet à domicile	3 000 €
Petits travaux de jardinage	5 000 €

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 15 000 € .

Pour calculer le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu .

Estimer le coût d’un emploi à domicile

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an dans les cas suivants :

Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante
Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale (sans aucune majoration possible)

Les dépenses pour des petits travaux et pour l’assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation	Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures	500 €
Assistance informatique et internet à domicile	3 000 €
Petits travaux de jardinage	5 000 €

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 20 000 € .

Pour calculer le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu .

Estimer le coût d’un emploi à domicile

Déclaration des dépenses

Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.

Les dépenses d’emploi à domicile payées via le Cesu ou Pajemploi sont pré-remplies dans votre déclaration de revenus. Vous devez les vérifier.

Le montant du crédit d’impôt est automatiquement calculé par l’administration fiscale et figure sur votre avis d’imposition.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l’année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l’année 2022 aura lieu en avril 2023.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez justifier des paiements suivants :

Salaires et cotisations sociales du salarié
Factures des organismes prestataires

Conservez les justificatifs suivants :

Attestations établies par l’ Urssaf s’il s’agit d’un emploi direct
Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés

Vous n’avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l’administration fiscale, à sa demande.

À savoir

une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

Un acompte de 60 % vous est versé mi-janvier 2022, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2021.

Le solde vous est payé à l’été 2022, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Pour calculer le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu .

Estimer le coût d’un emploi à domicile

Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

Localisation de l’emploi

L’emploi doit être exercé en France dans l’un des lieux suivants :

Chez vous (dans votre résidence principale ou secondaire, dans une résidence pour personnes âgées)
Au domicile d’un de vos ascendants qui perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

Attention

vous ne pouvez pas cumuler le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant et la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant.

Nature de l’emploi

Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :

Salarié dont vous êtes l’employeur direct
Association, entreprise ou organisme déclaré
Organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile, qu’il soit habilité par l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale

Le particulier peut faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.

Activités concernées

Les services doivent répondre à vos besoins courants.

Les services suivants donnent droit au crédit d’impôt :

Entretien de la maison
Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
Travaux de petit bricolage
Garde d’enfants à domicile
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété
Soutien scolaire ou cours à domicile
Assistance informatique et administrative à domicile
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d’une personne fragile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Soins et promenades d’animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes
Coordination et délivrance des services

Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d’impôt s’ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.

Ce sont les services suivants :

Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Téléassistance et visio-assistance

Taux

Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses supportées dans l’année dans la limite d’un plafond qui dépend de votre situation.

Les aides reçues pour financer l’emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses. Par exemple, l’allocation personnalisée à l’autonomie (Apa), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l’aide financière de l’employeur.

Plafond annuel des dépenses

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.

Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 € ) dans les cas suivants :

Enfant à charge ( 750 € en cas de garde alternée)
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
Ascendant de plus de 65 ans

Les dépenses pour des petits travaux et pour l’assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation	Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures	500 €
Assistance informatique et internet à domicile	3 000 €
Petits travaux de jardinage	5 000 €

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 12 000 € .

Pour calculer le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu .

Estimer le coût d’un emploi à domicile

Pour la 1^re année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 € .

Ce plafond est majoré de 1 500 € , sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :

Enfant à charge ( 750 € en cas de garde alternée)
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
Ascendant de plus de 65 ans

Les dépenses pour des petits travaux et pour l’assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation	Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures	500 €
Assistance informatique et internet à domicile	3 000 €
Petits travaux de jardinage	5 000 €

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 15 000 € .

Pour calculer le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu .

Estimer le coût d’un emploi à domicile

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an dans les cas suivants :

Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante
Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale (sans aucune majoration possible)

Les dépenses pour des petits travaux et pour l’assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation	Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures	500 €
Assistance informatique et internet à domicile	3 000 €
Petits travaux de jardinage	5 000 €

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 20 000 € .

Pour calculer le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu .

Estimer le coût d’un emploi à domicile

Déclaration des dépenses

Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.

Les dépenses d’emploi à domicile payées en 2022 seront à déclarer en 2023.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez justifier des paiements suivants :

Salaires et cotisations sociales du salarié
Factures des organismes prestataires

Conservez les justificatifs suivants :

Attestations établies par l’ Urssaf s’il s’agit d’un emploi direct
Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés

Vous n’avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l’administration fiscale, à sa demande.

À savoir

une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

L’avance immédiate du crédit d’impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

Le complément est prélevé directement sur votre compte.

Vous devez activer l’avance immédiate du crédit d’impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.

Attention

si vous voulez opter pour l’avance immédiate du crédit d’impôt, vous devez obligatoirement demander l’accord du salarié.

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