Particuliers

Abandon ou décès du locataire d’un logement social : que devient le bail ?

Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c’est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut bénéficier à un de ses proches, dans certaine cas. On parle d’abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.

Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :

  • avec son époux

  • ou avec son partenaire de  Pacs  (s’il est cotitulaire du bail ou s’il avait fait la démarche pour le devenir)

  • ou avec son concubin (s’il est cotitulaire du bail).

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

Dans ce cas, le bail peut être transféré par avenant à l’une des personnes suivantes :

  • Partenaire de  Pacs  qui n’était pas cotitulaire du bail et n’avait pas fait la démarche pour l’être

  • Concubin qui n’était pas cotitulaire du bail et qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès

  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès

  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès

  • Descendant qui vivait dans la logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l’attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.

S’il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire 

Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier de la transmission du bail, il est résilié automatiquement pour cause de décès.

Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :

  • Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l’insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.

  • Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s’impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d’une personne âgée en maison de retraite.

À l’abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :

  • avec son époux

  • ou avec son partenaire de  Pacs  (s’il est cotitulaire du bail ou s’il avait fait la démarche pour le devenir)

  • ou avec son concubin (s’il est cotitulaire du bail).

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

Dans ce cas, le bail peut être transféré par avenant à l’une des personnes suivantes :

  • Partenaire de  Pacs  qui n’était pas cotitulaire du bail et n’avait pas fait la démarche pour l’être

  • Concubin qui n’était pas cotitulaire du bail et qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès

  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès

  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès

  • Descendant qui vivait dans la logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l’attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.

S’il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire 

Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier de la transmission du bail, il est résilié automatiquement pour cause de décès.