Particuliers
Association de défense des consommateurs agréée
Une association de défense des consommateurs a pour missions d’informer, de conseiller et d’aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne. Elle peut agir à titre préventif pour trouver des solutions amiables et a la capacité juridique de représenter les intérêts privés ou collectifs des consommateurs devant les tribunaux.
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Elle justifie, à la date de sa demande, d’une année d’existence
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Pendant cette année, elle justifie d’une activité réelle de défense des intérêts des consommateurs (réalisation et diffusion de publications, tenue de réunions d’information et de permanences)
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À la date de la demande, elle réunit au moins 10 000 membres cotisant pour une association nationale ou un nombre jugé représentatif pour une association locale, départementale ou régionale
Il s’agit d’une association à laquelle une autorité reconnaît le droit de défendre l’intérêt des consommateurs. Cet agrément est accordé à une association de consommateurs qui répond aux 3 conditions suivantes :
La demande d’agrément et de renouvellement est à adresser à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l’association.
L’agrément est accordé pour 5 ans renouvelables.
L’agrément d’une association nationale est accordé par arrêté ministériel.
L’agrément d’une association locale, départementale ou régionale est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l’association a son siège social.
La décision d’agrément ou de refus est notifiée dans les 6 mois suivant la délivrance de l’accusé de réception. Les décisions de refus sont argumentées.
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à ses adhérents, dans le cadre de litige avec un tiers
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et sur des questions de consommation en lien avec son domaine d’intervention.
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Cesser des agissements non conformes à la loi ou dangereux
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Supprimer une clause illégale dans le contrat type qu’il propose aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d’exécution
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Ordonner la suppression d’un clause abusive (déséquilibrée) ou de ne pas en tenir compte dans tous les contrats identiques en cours d’exécution conclus par un professionnel déterminé avec des consommateurs
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Obliger le professionnel concerné à informer, par tous moyens et à ses frais, les consommateurs concernés par une telle clause
Consultations juridiques
Une association agréée de consommateurs peut donner des informations pratiques et juridiques, et des consultations juridiques gratuites, exclusivement :
Défense en justice des intérêts individuels
Seule une association nationale agréée peut demander réparation des préjudices subis par plusieurs consommateurs lorsque ces dommages sont causés par un même professionnel et ont une origine commune.
L’association peut être mandatée par au moins 2 consommateurs concernés (action conjointe) ou par un groupe plus important de consommateurs (action de groupe).
L’action conjointe peut être exercée devant tous les tribunaux (civils, pénaux) et l’action de groupe s’exerce uniquement devant les tribunaux civils.
L’action de groupe porte seulement sur la réparation de préjudices patrimoniaux (en argent) découlant de dommages matériels subis par les consommateurs. Il peut s’agir par exemple pour l’association de défendre les propriétaires d’un logement contre une entreprise du bâtiment ayant effectué des réparations défectueuses abîmant l’immeuble. Le préjudice patrimonial existe puisque les propriétaires doivent prendre des mesures soit pour se reloger, soit pour faire réparer les conséquences de la mauvaise intervention.
SI vous recherchez une association nationale agrée, vous pouvez vous renseigner auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) :
Défense en justice des intérêts collectifs
Seule une association nationale agréée peut se constituer partie civile lorsque des faits causent un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs.
Elle peut ainsi demander au juge d’ordonner à un professionnel, éventuellement sous astreinte (paiement obligatoire d’une somme d’argent tant que la demande du juge n’a pas été exécutée), les actes suivants :
L’association peut également demander au juge de prendre les mesures suivantes :
- Les associations de consommateurs
Source : Ministère chargé des finances - Guide des associations de consommateurs
Source : Institut national de la consommation (INC) - Conseil national de la consommation (CNC)
Source : Ministère chargé de l’économie - Site de l’Institut national de la consommation (INC)
Source : Institut national de la consommation (INC) - Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Source : Ministère chargé de l’économie - Autorité de la concurrence
Source : Autorité de la concurrence - Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses)
Source : Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses)
- Formulaire : Cerfa n°15249*01 : Adhésion à un groupe de consommateurs
- Code de la consommation : articles L621-1 à L621-6
Actions exercées dans l’intérêt collectif des consommateurs : action civile - Code de la consommation : articles L621-7 à L621-8
Actions exercées dans l’intérêt collectif des consommateurs : action en cessation d’agissements illicites - Code de la consommation : articles L622-1 à L622-4
Action en représentation conjointe - Code de la consommation : articles L623-1 à L623-3
Action de groupe - Code de la consommation : articles R811-1 à R811-7
Agrément des associations - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Article 63 - Arrêté du 21 juin 1988 relatif à l’agrément des organisations de défense de consommateurs