Particuliers
Délégué syndical
Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l’entreprise qui a créé une section syndicale. Le délégué syndical négocie des accords collectifs. Il représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de moyens. Les règles varient selon le nombre de salariés dans l’entreprise. Il peut cumuler différents mandats.
Dans une entreprise (ou établissement) de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), comme délégué syndical. Cette désignation est possible si le syndicat représentatif a créé une section syndicale.
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Formuler des propositions, des revendications ou des réclamations
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Assister le salarié qui le souhaite lors d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire ou un éventuel licenciement
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Salaires, durée et organisation du temps de travail
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Objectifs d’égalité professionnelle entre hommes et femmes
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Mesures concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
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Épargne salariale (intéressement, participation ou plan d’épargne)
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Conditions de mise en place d’un régime de prévoyance maladie
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Droit d’expression des salariés
Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient.
Il anime la section syndicale.
Il représente son syndicat auprès de l’employeur et assure la défense des salariés.
Il peut notamment :
Chaque année, les délégués syndicaux négocient avec l’employeur notamment sur les sujets suivants :
L’employeur doit aussi engager chaque année, en l’absence d’accord existant, une négociation avec les délégués syndicaux sur les sujets suivants :
L’employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu’ils choisissent.
-
Être âgé d’au moins 18 ans
-
Travailler dans l’entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement)
-
N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques
Conditions d’âge et d’ancienneté
Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Choix du salarié désigné
Un syndicat représentatif dans l’entreprise désigne le DS parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.
Information
Le syndicat informe l’employeur de l’identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.
La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).
Une copie de ce courrier est adressée à l’inspecteur du travail qui suit l’entreprise.
Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales.
1 seul délégué syndical peut être désigné parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.
Le délégué syndical ne dispose pas de crédit d’heures de délégation. Mais un accord collectif peut prévoir l’attribution d’un crédit d’heures de délégation.
Le délégué syndical utilise son crédit d’heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au CSE pour exercer ses missions.
La fonction de délégué syndical est compatible avec le mandat de membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).
Pour l’exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l’entreprise durant ses heures de délégation.
Il peut circuler librement dans l’entreprise et prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
-
Le syndicat retire le mandat de DS au salarié qu’il avait désigné
-
Démission de son mandat
-
Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)
Le mandat du délégué syndical s’achève automatiquement aux élections professionnelles suivantes.
Il peut aussi prendre fin dans les cas suivants :
Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions de délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du délégué syndical.
À l’expiration du mandat, le délégué syndical bénéficie d’une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d’avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
Dans une entreprise (ou un établissement) d’au moins 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical. L’effectif d’au moins 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs. Cette désignation est possible si le syndicat représentatif a créé une section syndicale.
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Salaires
-
Durée et organisation du temps de travail
-
Épargne salariale
-
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
-
Qualité de vie au travail
-
Salaires
-
Durée et organisation du temps de travail
-
Épargne salariale
-
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
-
Qualité de vie au travail
-
Salaires
-
Durée et organisation du temps de travail
-
Épargne salariale
-
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
-
Qualité de vie au travail
-
Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient.
Il anime la section syndicale.
Il représente son syndicat auprès de l’employeur et assure la défense des salariés.
Le DS formule des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l’employeur.
Il peut assister le salarié qui le souhaite lors d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire pour un éventuel licenciement.
L’employeur doit négocier avec les syndicats. Cette négociation porte sur certains thèmes. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l’employeur et les syndicats.
Un accord conclu entre les syndicats et l’employeur peut prévoir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les conditions de négociation. La périodicité de cet accord ne peut pas être supérieure à 4 ans.
La négociation porte notamment sur les sujets suivants :
En l’absence d’accord, les délégués syndicaux négocient chaque année avec l’employeur notamment sur les sujets suivants :
En l’absence d’accord, les délégués syndicaux négocient chaque année avec l’employeur notamment sur les sujets suivants :
L’employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu’ils choisissent.
-
Être âgé d’au moins 18 ans
-
Travailler dans l’entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement)
-
N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques
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Un de ses adhérents dans l’entreprise
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Un ancien élu ayant atteint la limite de 3 mandats successifs au CSE
Conditions d’âge et d’ancienneté
Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Choix du salarié désigné
Le syndicat représentatif dans l’entreprise désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles. Il doit avoir recueilli à titre personnel et dans son collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE.
Lorsque l’ensemble des élus ayant atteint 10% des suffrages renoncent par écrit à leur droit d’être désigné DS et en l’absence de candidat justifiant de ce score électoral, le syndicat peut désigner un candidat qui a réalisé un score inférieur à 10%.
Puis, en l’absence de candidat ayant réalisé un score inférieur à 10%, le syndicat peut désigner :
Information
Le syndicat informe l’employeur de l’identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.
La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).
Une copie de ce courrier est adressée à l’inspecteur du travail qui suit l’entreprise.
Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales.
Délégué syndical
1 seul délégué syndical peut être désigné par un syndicat représentatif.
Délégué syndical central
Dans une entreprise ayant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l’un de ses délégués syndicaux d’établissement comme délégué syndical central d’entreprise.
Le délégué syndical dispose, en fonction de la taille de l’entreprise, d’un certain nombre d’heures de délégation pour se consacrer à l’exercice de ses fonctions.
Ce temps est considéré comme du temps de travail.
Délégué syndical
Le crédit d’heures du délégué syndical est égal 12 heures par mois.
Le crédit d’heures du délégué syndical est égal 18 heures par mois.
Délégué syndical central
Le délégué syndical central ne dispose pas d’un crédit d’heures spécifique.
Le crédit d’heures du délégué syndical d’établissement est porté à 24 heures au maximum.
-
Membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE)
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Représentant syndical au CSE
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Délégué syndical central
La fonction de délégué syndical est compatible avec les mandats suivants :
Pour l’exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l’entreprise durant ses heures de délégation.
Il peut circuler librement dans l’entreprise et prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
-
Si l’effectif de l’entreprise descend durablement en dessous de 50 salariés. Dans ce cas, soit un accord est négocié entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, soit la Dreets prend une décision après vérification en l’absence d’accord
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Si le syndicat retire le mandat de DS au salarié qu’il avait désigné
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À la suite de la démission de son mandat
-
En cas de rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)
Le mandat du délégué syndical s’achève automatiquement aux élections professionnelles suivantes.
Il peut aussi prendre fin notamment :
Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions de délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du délégué syndical.
À l’expiration du mandat, le délégué syndical bénéficie d’une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d’avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
Dans une entreprise (ou un établissement) d’au moins 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical. Cette désignation est possible si le syndicat représentatif a créé une section syndicale.
-
Salaires, durée et organisation du temps de travail et épargne salariale
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Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
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Salaires, durée et organisation du temps de travail et épargne salariale
-
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
-
Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient.
Il anime la section syndicale.
Il représente son syndicat auprès de l’employeur et assure la défense des salariés.
Le DS formuler des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l’employeur.
Il peut assister le salarié qui le souhaite lors d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire ou pour un éventuel licenciement.
L’employeur doit négocier avec les syndicats. Cette négociation porte sur certains thèmes. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l’employeur et les syndicats.
Un accord conclu entre les syndicats et l’employeur peut prévoir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les conditions de négociation. La périodicité de cet accord ne peut pas être supérieure à 4 ans.
La négociation porte notamment sur les sujets suivants :
En l’absence d’accord, chaque année, les délégués syndicaux négocient avec l’employeur notamment sur les sujets suivants :
L’employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu’ils choisissent.
-
Être âgé d’au moins 18 ans
-
Travailler dans l’entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement)
-
N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques
-
Un de ses adhérents dans l’entreprise
-
Un ancien élu ayant atteint la limite de 3 mandats successifs au CSE
Conditions d’âge et d’ancienneté
Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Choix du salarié désigné
Le syndicat représentatif dans l’entreprise désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles. Il doit avoir recueilli à titre personnel et dans son collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE.
Lorsque l’ensemble des élus ayant atteint 10% des suffrages renoncent par écrit à leur droit d’être désigné DS et en l’absence de candidat justifiant de ce score électoral, le syndicat peut désigner un candidat qui a réalisé un score inférieur à 10%.
Puis, en l’absence de candidat ayant réalisé un score inférieur à 10%, le syndicat peut désigner :
Information
Le syndicat informe l’employeur de l’identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.
La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).
Une copie de ce courrier est adressée à l’inspecteur du travail qui suit l’entreprise.
Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales.
-
Avoir obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du CSE
-
Avoir au moins 1 élu dans l’un des 2 autres collèges
Délégué syndical
Le nombre de délégués syndicaux dépend de l’effectif de l’entreprise.
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Effectif de l’entreprise |
Nombre de délégués syndicaux |
|---|---|
|
De 50 à 999 salariés |
1 |
|
De 1 000 à 1 999 salariés |
2 |
Délégué syndical supplémentaire
Un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Ce DS est choisi parmi les candidats aux élections professionnelles. Ces candidats doivent avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE.
Délégué syndical central
Dans une entreprise ayant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l’un de ses délégués syndicaux d’établissement comme délégué syndical central d’entreprise.
Le délégué syndical dispose, en fonction de la taille de l’entreprise, d’un certain nombre d’heures de délégation pour se consacrer à l’exercice de ses fonctions.
Ce temps est considéré comme du temps de travail.
Délégué syndical
Le crédit d’heures du délégué syndical est égal 24 heures par mois.
Délégué syndical supplémentaire
Le délégué syndical supplémentaire dispose d’un crédit de 24 heures par mois.
Délégué syndical central
Le délégué syndical central ne dispose pas d’un crédit d’heures spécifique.
Le crédit d’heures du délégué syndical d’établissement est porté à 24 heures au maximum.
-
Membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE)
-
Représentant syndical au CSE
-
Délégué syndical central
La fonction de délégué syndical est compatible avec les mandats suivants :
Pour l’exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l’entreprise durant ses heures de délégation.
Il peut circuler librement dans l’entreprise et prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
-
Si l’effectif de l’entreprise descend durablement en dessous de 50 salariés. Dans ce cas, soit un accord est négocié entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, soit la Dreets prend une décision après vérification en l’absence d’accord
-
Si le syndicat retire le mandat de DS au salarié qu’il avait désigné
-
À la suite de la démission de son mandat
-
En cas de rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)
Le mandat du délégué syndical s’achève automatiquement aux élections professionnelles suivantes.
Il peut aussi prendre fin notamment :
Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions de délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du délégué syndical.
À l’expiration du mandat, le délégué syndical bénéficie d’une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d’avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
Dans une entreprise (ou un établissement) d’au moins 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical. Cette désignation est possible si le syndicat représentatif a créé une section syndicale.
-
Salaires, durée et organisation du temps de travail et épargne salariale
-
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
-
Salaires, durée et organisation du temps de travail et épargne salariale
-
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
-
Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient.
Il anime la section syndicale.
Il représente son syndicat auprès de l’employeur et assure la défense des salariés.
Le DS formule des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l’employeur.
Il peut assister le salarié qui le souhaite lors d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire ou pour un éventuel licenciement.
L’employeur doit négocier avec les syndicats. Cette négociation porte sur certains thèmes. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l’employeur et les syndicats.
Un accord conclu entre les syndicats et l’employeur peut prévoir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les conditions de négociation. La périodicité de cet accord ne peut pas être supérieure à 4 ans.
La négociation porte notamment sur les sujets suivants :
En l’absence d’accord, chaque année, les délégués syndicaux négocient avec l’employeur notamment sur les sujets suivants :
L’employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu’ils choisissent.
-
Être âgé d’au moins 18 ans
-
Travailler dans l’entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement)
-
N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques
-
Un de ses adhérents dans l’entreprise
-
Un ancien élu ayant atteint la limite de 3 mandats successifs au CSE
Conditions d’âge et d’ancienneté
Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Choix du salarié désigné
Le syndicat représentatif dans l’entreprise désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles. Il doit avoir recueilli à titre personnel et dans son collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE.
Lorsque l’ensemble des élus ayant atteint 10% des suffrages renoncent par écrit à leur droit d’être désigné DS et en l’absence de candidat justifiant de ce score électoral, le syndicat peut désigner un candidat qui a réalisé un score inférieur à 10%.
Puis, en l’absence de candidat ayant réalisé un score inférieur à 10%, le syndicat peut désigner :
Information
Le syndicat informe l’employeur de l’identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.
La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).
Une copie de ce courrier est adressée à l’inspecteur du travail qui suit l’entreprise.
Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales.
-
Avoir obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du CSE
-
Avoir au moins 1 élu dans l’un des 2 autres collèges
Délégué syndical
Le nombre de délégués syndicaux dépend de l’effectif de l’entreprise.
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Effectif de l’entreprise |
Nombre de délégués syndicaux |
|---|---|
|
De 2 000 à 3 999 salariés |
3 |
|
De 4 000 à 9 999 salariés |
4 |
|
Au-delà de 9 999 salariés |
5 |
Délégué syndical supplémentaire
Un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Ce DS est choisi parmi les candidats aux élections professionnelles. Ces candidats doivent avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE.
Délégué syndical central
Dans une entreprise ayant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner un DS central différent des délégués syndicaux d’établissement.
Le délégué syndical dispose, en fonction de la taille de l’entreprise, d’un certain nombre d’heures de délégation pour se consacrer à l’exercice de ses fonctions.
Ce temps est considéré comme du temps de travail.
Délégué syndical
Le crédit d’heures du délégué syndical est égal à 24 heures par mois.
Délégué syndical supplémentaire
Le délégué syndical supplémentaire dispose d’un crédit de 24 heures par mois.
Délégué syndical central
Le délégué syndical central dispose d’un crédit de 24 heures par mois.
Si le délégué syndical central est déjà délégué syndical d’établissement son crédit d’heures est porté à 24 heures au maximum.
-
Membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE)
-
Représentant syndical au CSE
-
Délégué syndical central
La fonction de délégué syndical est compatible avec les mandats suivants :
Pour l’exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l’entreprise durant ses heures de délégation.
Il peut circuler librement dans l’entreprise et prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
-
Si l’effectif de l’entreprise descend durablement en dessous de 50 salariés. Dans ce cas, soit un accord est négocié entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, soit la Dreets prend une décision après vérification en l’absence d’accord
-
Si le syndicat retire le mandat de DS au salarié qu’il avait désigné
-
À la suite de la démission de son mandat
-
En cas de rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)
Le mandat du délégué syndical s’achève automatiquement aux élections professionnelles suivantes.
Il peut aussi prendre fin notamment :
Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions de délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du délégué syndical.
À l’expiration du mandat, le délégué syndical bénéficie d’une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d’avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
- Code du travail : articles L2143-1 à L2143-2
Conditions d’âge et d’ancienneté pour être délégué syndical - Code du travail : articles L2143-3 à L2143-5
Désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de 50 salariés et plus - Code du travail : article L2143-6
Délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés - Code du travail : articles L2143-9 à L2143-12
Mandat du délégué syndical - Code du travail : articles L2143-13 à L2143-19
Heures de délégation du délégué syndical - Code du travail : articles R2143-1 à R2143-3
Conditions de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de 50 salariés et plus