Particuliers
Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA
Lorsqu’un parent ( parent débiteur ) ne verse pas à l’autre parent ( parent créancier ) la pension alimentaire de l’enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le parent créancier doit en faire la demande. Il peut alors recevoir l’allocation de soutien familial (ASF) , sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l’autre parent ( intermédiation ).
Les règles diffèrent selon que le parent créancier vit seul ou en couple.
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Le parent créancier a un document fixant la pension alimentaire (jugement, convention, acte authentique, titre exécutoire de la Caf ou CMSA )
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L’enfant ou les enfants soient considérées par la Caf ou la MSA comme étant à la charge du parent créancier
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Le parent débiteur ne verse pas, ou verse uniquement en partie, la pension alimentaire depuis au moins 1 mois
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Les enfants (ou l’enfant) soient considérés par la Caf ou la MSA comme étant à la charge du parent créancier
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Le parent débiteur ne participe plus à l’entretien des enfants (ou de l’enfant) depuis au moins 1 mois
Les conditions à remplir varient selon que le parent créancier a ou non un titre exécutoire fixant la pension alimentaire.
Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :
L’allocation de soutien familial (ASF) est versée au parent créancier en tant qu’avance sur les sommes à récupérer auprès du parent débiteur .
Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :
L’allocation de soutien familial (ASF) est versée au parent créancier pendant 4 mois. Après ce délai, l’ASF continue à lui être versée s’il prouve avoir engagé une action auprès du juge aux affaires familiales pour obtenir la fixation de la pension alimentaire.
Après fixation de la pension alimentaire, si la pension alimentaire est impayée, la Caf ou la MSA se charge de récupérer les sommes dues au parent créancier .
Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :
Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :
Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires :
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Montant de la pension alimentaire à venir
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Arriérés de pension alimentaire sur les 24 derniers mois
Après une phase amiable auprès du parent débiteur , la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement (paiement direct, …).
Les sommes pouvant être récupérées sont les suivantes :
Lorsque la Caf ou la MSA récupère le montant des pensions alimentaires impayées, elle le reverse au parent créancier , en déduisant de cette somme le montant de l’ASF versée.
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Le parent créancier a un document (décision de justice, convention ou acte notarié) fixant une pension alimentaire
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Le parent débiteur ne verse pas ou verse uniquement en partie la pension alimentaire depuis au moins 1 mois.
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Les enfants (ou l’enfant) sont considérés comme étant à la charge du parent créancier par la Caf ou la MSA
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Le parent créancier a déjà entrepris une autre démarche de recouvrement (exemple : procédure de “paiement direct”, …) qui a échoué.
Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :
Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :
Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :
Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires :
Avec l’accord écrit du parent créancier , la Caf ou la MSA entreprend une démarche amiable.
Si cette démarche échoue, dans un délai d’1 mois, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement (paiement direct, …).
La Caf ou la MSA verse au fur et à mesure au parent créancier les pensions alimentaires récupérées.
Les frais de procédure sont à la charge du parent débiteur .
À tout moment, le parent créancier peut demander à la Caf ou la MSA d’interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.
- Service Public des pensions alimentaires
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) - Pension alimentaire impayée : qui contacter ?
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) - Impayés de pension alimentaire : la réponse de la Caf
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) - Intermédiation financière des pensions alimentaires
Source : Ministère chargé de la justice - Titre exécutoire de la Caf ou de la MSA
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) - Les enfants à charge
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Pour être aidé à remplir la 1re demande d’ASF ou d’aide au recouvrement :
Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
- Formulaire : Cerfa n°16112*01 : Demande d’allocation de soutien familial (ASF)
- Formulaire : Cerfa n°En cours d’homologation : Demande d’allocation de soutien familial (ASF), d’intermédiation et d’aide au recouvrement (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L581-1 à L581-10
Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Code de la sécurité sociale : articles R581-1 à R581-10
Recouvrement des créances alimentaires - Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Droit à l’ASF en cas d’impayés - Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8
Perte du droit à l’ASF en cas de vie maritale - Code du travail : article L3252-5
Règlement des sommes par prélèvement direct - Code des procédures civiles d’exécution : article L213-4
Procédure de prélèvement direct - Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l’intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées
- Code de la sécurité sociale : article L582-1
Intermédiation financière - Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l’intermédiation financière des pensions alimentaires
- Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires