Particuliers
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Vous pouvez, sous conditions d’âge et de perte d’autonomie, obtenir l’ Apa . L’Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l’établissement médico-social (exemple : Ehpad) où vous vivez ( Apa en établissement) .
L’Apa sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile. Elle est versée par les services du département.
Vidéo : Qu’est-ce que l’Apa ?
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Soit à votre domicile
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Soit au domicile d’un proche qui vous héberge
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Soit chez un accueillant familial
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Soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé foyer-logement )
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Allocation simple d’aide sociale pour les personnes âgées
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Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
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Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Toutefois, la personne qui touche la PCRTP peut déposer un dossier de demande d’Apa pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.
Condition d’âge
Vous devez être âgé d’au moins 60 ans.
Condition de perte d’autonomie
Vous devez être dans une situation de perte d’autonomie (besoin d’aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).
La perte d’autonomie se mesure à l’aide de la grille Aggir . Cette grille définit plusieurs degrés de perte d’autonomie, allant du Gir 1 (perte d’autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d’autonomie la plus faible).
Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peut obtenir l’Apa.
Condition de résidence
Vous devez résider :
Si vous êtes étranger, vous devez avoir une carte de résident ou un titre de séjour.
Ressources non cumulables avec l’Apa
L’Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :
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Photocopie du livret de famille, de votre carte d’identité, de votre passeport ou d’un extrait d’acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour (si vous êtes étranger non européen)
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Photocopie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu
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Photocopie de votre dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire)
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Relevé annuel d’assurance-vie
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Relevé d’identité bancaire (Rib)
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Photocopie du livret de famille, de votre carte d’identité, de votre passeport ou d’un extrait d’acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour (si vous êtes étranger non européen)
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Photocopie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu
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Photocopie de votre dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire)
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Relevé annuel d’assurance-vie
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Relevé d’identité bancaire (Rib)
Vous devez d’abord vous procurer un dossier de demande d’Apa auprès des services du département, de votre mairie (CCAS), ou d’un point d’information local dédié aux personnes âgées.
Pièces à fournir avec le dossier de demande :
Après avoir rempli le dossier et ajouté les pièces à fournir, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l’adresse signalée dans le dossier.
Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.
Si votre situation présente un caractère d’urgence d’ordre médical ou social (modification de l’état de santé, de l’environnement social, …), l’Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès des services du département.
Si votre situation présente un caractère d’urgence d’ordre médical ou social (modification de l’état de santé, de l’environnement social, …), l’Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès du centre d’action sociales de Paris.
Vous devez d’abord vous procurer un dossier de demande d’Apa auprès du centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP) ou d’un point d’information local dédié aux personnes âgées.
Pièces à fournir avec le dossier de demande :
Après avoir rempli le dossier et ajouté les pièces à fournir, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l’adresse signalée dans le dossier.
Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.
Si votre situation présente un caractère d’urgence d’ordre médical ou social (modification de l’état de santé, de l’environnement social, …), l’Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès du centre d’action sociales de Paris.
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Rémunération d’une aide à domicile ou d’un accueillant familial
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Aides concernant le transport, livraison de repas
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Aides techniques et des mesures d’adaptation du logement
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Accueil temporaire (en établissement ou famille d’accueil)
Évaluation de la perte d’autonomie
Une fois votre dossier complet, un professionnel de l’équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile.
Lors de cette visite , le professionnel détermine votre degré de perte d’autonomie sur la base de la grille Aggir . Cette grille définit plusieurs degrés de perte d’autonomie, allant du Gir 1 (perte d’autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d’autonomie la plus faible).
Le professionnel évalue aussi votre situation et vos besoins. Si nécessaire, il évalue en outre la situation et les besoins de votre proche aidant.
Vidéo : Comment l’autonomie est-elle évaluée ?
Proposition de l’équipe médico-sociale (EMS)
La suite donnée à votre demande dépend de votre degré de perte d’autonomie, tel qu’évalué par le professionnel de l’équipe médico-sociale (EMS).
Rappel
la perte d’autonomie est évaluée sur la base de la la grille Aggir . Cette grille définit plusieurs degrés de perte d’autonomie, allant du Gir 1 (perte d’autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d’autonomie la plus faible).
Le professionnel de l’EMS vous propose une plan d’aide.
Ce plan d’aide peut prévoir, par exemple, les prestations suivantes :
Le montant de l’APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d’aide.
Le professionnel de l’EMS peut aussi recommander d’autres mesures d’aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants) non prises en charges par l’Apa.
Vous avez 10 jours pour accepter le plan d’aide proposé ou pour demander des modifications.
Vous ne pouvez pas obtenir l’Apa à domicile.
Mais vous pouvez demander une aide auprès de votre caisse de retraite.
Décision d’attribution
Rappel
après que le personnel de l’équipe médico-sociale vous a proposé un plan d’aide, vous avez 10 jours pour l’accepter ou pour demander des modifications.
L’attribution de l’Apa est accordée par le département. La décision du département vous est notifiée après votre acceptation du plan d’aide.
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Le proche aidant est indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de l’Apa
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Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant
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Le proche aidant est indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de l’Apa
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Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant
Montant mensuel maximum
L’Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d’aide que vous utilisez, auquel on soustrait une certaine somme restant à votre charge (appelée aussi votre participation financière ).
Son montant ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum.
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Gir |
Montant |
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Gir 1 |
Au maximum 1 807,89 € par mois |
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Gir 2 |
Au maximum 1 462,08 € par mois |
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Gir 3 |
Au maximum 1 056,57 € par mois |
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Gir 4 |
Au maximum 705,13 € par mois |
Majoration en cas de proche aidant
Majoration pour dispositifs de répit
Le montant mensuel maximum peut être majoré si le proche aidant a besoin de répit.
Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire…).
Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 510,26 € .
Majoration en cas d’hospitalisation du proche aidant
Le montant mensuel maximum peut être augmenté ponctuellement en cas d’hospitalisation du proche aidant.
Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
Cette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire…).
Le montant maximum de la majoration est de 1 013,77 € par hospitalisation.
Participation financière du bénéficiaire
Selon vos revenus et le montant du plan d’aide, une participation financière pourra être laissée à votre charge.
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La partie servant à payer des aides régulières est versée tous les mois.
Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d’attribution, il comprend le versement de l’Apa due à partir de la date d’ouverture des droits.
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La partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l’adaptation du logement et aux prestations d’accueil temporaire ou de répit à domicile, peut faire l’objet d’un versement ponctuel.
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La partie destinée à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d’aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé.
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Une partie de l’Apa peut être versée directement au service d’aide à domicile choisi par le bénéficiaire.
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Une partie peut être versée directement à la personne ou à l’organisme qui fournit l’aide technique, réalise l’aménagement du logement ou assure l’accueil temporaire ou le répit à domicile.
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Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d’accueil qui vous héberge, dans le mois qui suit la notification d’attribution de l’Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°10544.
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Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande
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Si vous ne payez pas votre participation
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Si l’équipe médico-sociale constate que le service rendu n’est pas celui prescrit ou qu’il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral
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Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31e jour d’hospitalisation.
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Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l’allocation versée)
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Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l’Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements
Conditions de versement
L’Apa est versée à son bénéficiaire :
Des exceptions sont possibles :
Suspension
Le versement de l’Apa à domicile peut être suspendu dans l’un des cas suivants :
Remboursement d’un trop-perçu
Si le montant d’Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :
Le trop-perçu d’un montant inférieur ou égal à 33,21 € n’est pas réclamé.
Récupération sur succession
Après le décès de la personne âgée, le montant de l’Apa qu’elle a reçu n’est pas à rembourser. Ce montant n’est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d’un légataire, d’un donataire, ou d’un bénéficiaire de contrat d’assurance-vie.
- Déclaration d’une allocation personnalisée d’autonomie
Dans le mois suivant la notification de la décision d’attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544, en indiquant le (ou les) salarié embauché ou le service d’aide à domicile auquel vous avez recours.
Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du département.
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Soit de votre situation personnelle ou financière
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Soit de la situation personnelle de votre proche aidant
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Soit par vous-même
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Soit par votre représentant légal
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Soit par un proche aidant
Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d’aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :
Cette demande peut être faite :
Selon les circonstances, votre demande peut être étudiée soit en urgence, soit en respectant les délais prévus pour une 1re demande.
Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l’organisme suivant :
Vous pouvez contester toute décision concernant l’Apa : refus d’attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.
Vous devez d’abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Si vous contestez une décision concernant l’Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Recours contentieux
Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire .
Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d’État.
Si vous êtes hébergé dans un établissement médico-social (par exemple, un Ehpad ou USLD ), l’ Apa couvre une partie du tarif dépendance fixé par l’établissement.
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Allocation simple d’aide sociale pour les personnes âgées
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Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
-
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Toutefois, la personne qui touche la PCRTP peut déposer un dossier de demande d’Apa pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.
Condition d’âge
Vous devez être âgé d’au moins 60 ans.
Condition de perte d’autonomie
Vous devez être dans une situation de perte d’autonomie (besoin d’aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).
La perte d’autonomie se mesure à l’aide de la grille Aggir . Cette grille définit plusieurs degrés de perte d’autonomie, allant du Gir 1 (perte d’autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d’autonomie la plus faible).
Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peut obtenir l’Apa.
Condition de résidence
Votre établissement d’accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, vous devez demander l’Apa à domicile.
Ressources non cumulables avec l’Apa
L’Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :
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L’établissement dans lequel vous allez vivre reçoit une dotation globale Apa des services du département pour tous ses résidents
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Votre domicile de secours est situé dans le même département que l’établissement
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Soit auprès des services du département, d’un CCAS ou d’un point d’information local dédié aux personnes âgées
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Soit directement auprès de l’établissement où vous allez vivre, ou sur le site internet de votre département
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Photocopie du livret de famille, de votre carte d’identité, de votre passeport ou d’un extrait d’acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou titre de séjour (si vous êtes étranger non européen)
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Photocopie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu
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Photocopie de votre dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire)
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Relevé d’identité bancaire (Rib)
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soit auprès du centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP) ou d’un point d’information local dédié aux personnes âgées,
-
soit directement auprès de l’établissement où vous allez vivre.
-
Photocopie du livret de famille, de votre carte d’identité, de votre passeport ou d’un extrait d’acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou titre de séjour (si vous êtes étranger non européen)
-
Photocopie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu
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Photocopie de votre dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire)
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Relevé d’identité bancaire (Rib)
Vous n’avez pas besoin de faire la demande d’Apa en établissement si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, vous devez faire la demande.
Vous pouvez vous renseigner directement auprès de l’établissement pour savoir s’il perçoit une dotation globale Apa .
Vous devez d’abord vous procurer un dossier de demande d’Apa :
Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l’adresse signalée dans le dossier.
Le dossier est accompagné des pièces suivantes :
Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.
Si votre situation présente un caractère d’urgence d’ordre médical ou social (modification de l’état de santé, de l’environnement social, …), l’Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès :
Si votre situation présente un caractère d’urgence d’ordre médical ou social (modification de l’état de santé, de l’environnement social, …), l’Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès du CASVP.
Vous devez d’abord vous procurer un dossier de demande d’Apa :
Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l’adresse signalée dans le dossier.
Le dossier est accompagné des pièces suivantes :
Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.
Si votre situation présente un caractère d’urgence d’ordre médical ou social (modification de l’état de santé, de l’environnement social, …), l’Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès du CASVP.
Votre demande est ensuite étudiée. Il s’agit d’évaluer votre degré de perte d’autonomie. Cette évaluation est faite par l’établissement d’accueil.
Si, à la fin de l’évaluation, vous êtes classé dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir , vous pouvez obtenir l’Apa en établissement.
L’Apa vous est alors due à partir de la date du dépôt de votre dossier de demande complet.
L’Apa est destinée à payer le tarif dépendance en vigueur dans l’établissement d’accueil. Cependant, selon vos revenus, une participation financière peut être laissée à votre charge.
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Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l’allocation versée)
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Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l’Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements
Conditions de versement
Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d’attribution.
L’allocation est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte.
L’Apa est versée directement à l’établissement ou, si vous le demandez, sur votre compte bancaire.
Attribution en urgence
En cas d’urgence attestée, d’ordre médical ou social, vous pouvez percevoir l’Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande.
L’allocation attribuée dans ce cas est égale à 50 % du tarif dépendance en vigueur dans l’établissement d’accueil pour les résidents classés dans les groupes iso-ressources 1 et 2 de la grille Aggir . Cette avance est déduite des montants d’Apa versés ultérieurement.
Remboursement d’un trop-perçu
Si le montant d’Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :
Le trop-perçu d’un montant inférieur ou égal à 33,21 € n’est pas réclamé.
Récupération sur succession
Après le décès de la personne âgée, le montant de l’Apa qu’elle a reçu n’est pas à rembourser. Ce montant n’est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d’un légataire, d’un donataire, ou d’un bénéficiaire de contrat d’assurance-vie.
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Soit de votre situation personnelle ou financière
-
Soit de la situation personnelle de votre proche aidant
-
Soit par vous-même
-
Soit par votre représentant légal
-
Soit par un proche aidant
Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d’aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :
Cette demande peut être faite :
Selon les circonstances, votre demande peut être étudiée soit en urgence, soit en respectant les délais prévus pour une 1re demande.
Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l’organisme suivant :
Vous pouvez contester toute décision concernant l’Apa : refus d’attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.
Vous devez d’abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Si vous contestez une décision concernant l’Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Recours contentieux
Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire .
Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d’État.
- Quelles différences entre la PCH et l’APA ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Allocation personnalisée d’autonomie (Facile à lire et à comprendre)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Apa : comment vos besoins sont-ils étudiés ? (version “Facile à lire et à comprendre”)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - L’Apa à domicile (version “Facile à lire et à comprendre”)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - L’Apa en établissement (version “Facile à lire et à comprendre”)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Comment votre Gir est calculé ? (version “Facile à lire et à comprendre”)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Grille nationale AGGIR et son guide de remplissage
Source : Legifrance - J’ai besoin d’être aidé à domicile (version “Facile à lire et à comprendre”)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Partir en vacances malgré la perte d’autonomie
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Solutions pour les aidants
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l’APA ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Visite d’évaluation à domicile : deux référentes APA expliquent son déroulement
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Quelles sont les aides des caisses de retraite ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
- Formulaire : Cerfa n°10544*02 : Déclaration d’une allocation personnalisée d’autonomie
- Simulateur : Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
- Code de l’action sociale et des familles : articles L232-1 et L232-11
Principes généraux - Code de l’action sociale et des familles : articles R232-1 à R232-6
Conditions d’attribution - Code de l’action sociale et des familles : articles R232-7 à R232-9
Instruction de la demande (Apa à domicile) - Code de l’action sociale et des familles : articles L232-12 à L232-20
Procédure d’instruction et conditions de versement - Code de l’action sociale et des familles : article D232-9-1 et D232-9-2
Majoration plan d’aide (Apa à domicile) - Code de l’action sociale et des familles : articles R232-10 à D232-11-1
Montant maximum (Apa à domicile) - Code de l’action sociale et des familles : article L232-12 à L232-20
Révision périodique (article L232-14) – Recours amiable (article L232-20) – Non récupération sur succession (L232-19) - Code de l’action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
Suspension Apa à domicile (L232-22) – Revenus non cumulables avec l’Apa (L232-23) - Code de l’action sociale et des familles : articles R232-27 à R232-29
Révision sur demande (R232-28) - Code de l’action sociale et des familles : articles R232-30 à R232-32
Trop-perçu - Code de l’action sociale et des familles : annexe 2-3
Modèle de dossier de demande et liste des pièces justificatives (Apa à domicile et en établissement) - Code de l’action sociale et des familles : articles L134-1 et L134-2
Recours contentieux : article L134-2 alinéa 1