L'hôtel de ville et de communauté sera fermé le mardi 24 et le mercredi 25 décembre 2024. Les services reprendront normalement dès le jeudi 26 décembre à 08h30. Merci de votre compréhension.
Entreprises
Plateforme de traitement des petites créances (Service en ligne)
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure à 5 000 € .