Entreprises
Demande de remboursement partiel d’accise sur les énergies au titre de 2023 (Formulaire 14902*12)
Toutes les demandes doivent être saisies sur le portail Chorus pro.
Ce formulaire papier est réservé aux situations suivantes :
Les cotisants solidaires qui n’ont pas de numéro SIRET.
Les entreprises individuelles et sociétés dont le SIRET a été clôturé (suite à cessation d’activité, par exemple).
Les établissements publics (ASA, EPLEFPA, etc…) ne disposant pas de leur propre SIRET.