Entreprises
Annexe 2 à la déclaration fiscale à fournir par les employeurs ne relevant pas du périmètre DSN – rémunérations versées en 2024 (Formulaire 10143*28, 12298*21, 12299*21)
La déclaration 2460 doit être souscrite par toute personne physique ou morale qui verse des traitements, émoluments, rétributions, commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, entrant dans la catégorie des salaires et honoraires Cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique.
La déclaration 2460 doit être souscrite par toute personne physique ou morale qui verse des traitements, émoluments, rétributions, commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, entrant dans la catégorie des salaires et honoraires Cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique.