Entreprises
Déclaration des plus ou moins values de cession de titres (dirigeants PME européennes) (Formulaire 13062)
Un dirigeant d’une PME européenne, qui cède les titres de sa société en vue d’un départ à la retraite, peut bénéficier, à l’impôt sur le revenu, d’un abattement pour durée de détention pour le calcul de la plus ou moins-value de cession.
Accès à la notice n°51171 (2074 DIR-NOT).