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Bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable (Formulaire 14350*03)
Le bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable doit être fourni par les propriétaires forestiers ayant bénéficié d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) ou en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), concernant des terrains en nature de bois et forêts.
Le bilan doit être adressé tous les 10 ans à partir de l’exonération (avec une tolérance d’un délai de 6 mois) à la direction départementale des territoires et de la mer concernée (DDTM).