Entreprises

Déclaration annuelle d’achat de métaux ferreux et non ferreux (Formulaire)

 Accéder au Formulaire 

Depuis le 1er janvier 2018, cette déclaration doit obligatoirement être déposée par voie informatique avant le 31 janvier de chaque année.

Uniquement pour les déclarants qui ont souscrit au cours de l’année précédente une déclaration comportant moins de 200 vendeurs différents.