Entreprises

Permet aux employeurs qui assurent un logement permanent, prévu par le contrat de travail, à titre gratuit ou à titre onéreux (paiement d’un loyer à l’employeur ou indemnités et charges d’occupation retenues sur salaires), sur le lieu même où les salariés effectuent leur travail, sans qu’aucun déplacement entre le domicile et le lieu de travail ne soit nécessaire, de demander le remboursement du versement de transport.

Le personnel temporaire de remplacement et le personnel bénéficiant du remboursement d’un titre de transport n’ouvrent pas droit à remboursement.