Entreprises
Demande de rendez-vous pour la prestation d’un serment professionnel (Formulaire 13486*03)
Permet d’obtenir un rendez-vous avec le tribunal si vous avez été récemment nommé(e) à des fonctions qui exigent de prêter serment.
Permet d’obtenir un rendez-vous avec le tribunal si vous avez été récemment nommé(e) à des fonctions qui exigent de prêter serment.