Entreprises
Déclaration (EE2-EE4) de modification(s) ou de cessation d’activité d’une entreprise étrangère exerçant une activité sans établissement en France (Formulaire 16207*01)
Vous devez réaliser une formalité de modification ou de cessation d’activité relative à une entreprise étrangère, individuelle ou en société, exerçant une activité en France sans établissement. Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.
Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire suivant : EE2-EE4 pour une ou plusieurs modification(s) de l’entreprise, ou pour la cessation de son activité en France.
Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires auprès :
de la Direction générale des finances publiques si l’entreprise n’emploie pas de salarié sous un régime de sécurité sociale français : par courriel : guichet-formalites@dgfip.finances.gouv.fr
ou de l’URSSAF si l’entreprise emploie un ou plusieurs salariés sous un régime de sécurité sociale français : par courriel à sfe[@]urssaf.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Service Firmes étrangères – URSSAF Alsace – TSA 60003 – 38 046 GRENOBLE CEDEX 9
Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.
Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.