Entreprises
Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une micro-entreprise (auto-entrepreneur)
Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L’une d’entre elle est l’immatriculation. Il s’agit de la déclaration d’activité de la micro-entreprise auprès de l’administration.
- Guichet des formalités des entreprises
La demande d’immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d’activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d’activité.
Une fois l’immatriculation réalisée, l’entreprise est inscrite sur un registre. Le registre est différent selon la nature de l’activité exercée par le micro-entrepreneur.
La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).
Justificatif de domiciliation de l’entreprise avec l’adresse clairement identifiable (facture d’eau, d’électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
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Documents concernant l’entrepreneur :
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l’entrepreneur
Copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur
Copie authentique de la déclaration relative à l’insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle
Si l’entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, du diplôme ou du titre
Si l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l’attestation de délivrance de l’information donnée à l’époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de la profession de l’entrepreneur
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Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l’entrepreneur :
Attestation sur l’honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
Extrait d’acte de mariage ou de PACS ou extrait d’acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
En cas d’achat de fonds commerce : copie de l’acte de vente et de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à l’achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en gérance-mandat.
En cas de donation : copie de l’acte de donation et du droit au bail
En cas de dévolution successorale : copie de l’acte notarié ou de l’inventaire, et du droit au bail.
Lors de la demande d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d’informations et joindre les documents suivants :
Documents complémentaires si l’entrepreneur est marié ou pacsé
Documents complémentaires en cas d’achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d’un fonds de commerce
Documents complémentaires en cas de donation ou de dévolution successorale
L’immatriculation est gratuite.
Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l’entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d’immatriculation ».
Ce récépissé est important car il permet d’accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.
Le récépissé est valable jusqu’à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l’immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
Une fois l’immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d’immatriculation contenant ses numéros d’identification (Siren, code APE…).
Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.
- Artiste-auteur : déclaration de début d’activité
- Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise)
- Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
- Registres obligatoires du micro-entrepreneur
- Création d’une société : rédaction et enregistrement des statuts
- Constituer et déposer le capital social d’une société
- Code de commerce : articles R123-31 à R123-171-1
- Code de commerce : articles L123-1 à L123-11-8
Obligations générales de commerçant : registre du commerce et des sociétés - Code de commerce : article R123-239
Délai d’immatriculation du commerçant/société - Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l’immatriculation - Code de commerce : article R123-121
Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) - Code de commerce : article R123-97
Délai pour compléter le dossier - Code rural et de la pêche maritime : articles D311-8 à D311-17
Immatriculation de l’agriculteur - Code de l’artisanat : articles L111-1 à L112-1
Immatriculation au RNE