Service public

Vous pouvez agir en justice uniquement si les dépenses mettent en danger le patrimoine de la famille.

À la demande d’un des époux, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.

Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :

• L’époux manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect du devoir de secours)

• L’époux met en péril les intérêts de la famille (par exemple en cas de dépenses manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage, qui peuvent porter atteinte à son patrimoine)

Le juge peut intervenir en cas de comportement excessif à s’engager dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement.

Le  JAF  peut interdire à un des époux de faire, sans le consentement de l’autre, des actes de disposition sur les biens suivants :

• Ses propres biens (mobiliers ou immobiliers)

• Biens du couple

Le juge peut interdire à l’un des époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d’addiction suivants :

• Jeux d’argent

• Drogue ou alcool

Cette interdiction doit être limitée dans le temps. La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).

Pour saisir le  JAF , il faut lui adresser un courrier.

Il doit comporter les éléments suivants :

• Nom et prénom de chaque époux

• Date et lieu de naissance de chaque époux

• Adresse(s) des époux

• Motif de la demande

Vous devez joindre des copies des pièces justificatives utiles à l’appui de votre demande.

La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile du couple de l’une des façons suivantes :

• Sur place

• Envoi recommandé avec avis de réception

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Vous pouvez vous renseigner auprès d’un lieu d’accès au droit.