Service public
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes agent public hospitalier et vous n’avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d’épargner, dans certaines limites, les jours non utilisés. Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.
Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.
Si avant d’être nommé stagiaire, vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous le conservez mais vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés pendant votre stage.
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
En 2021, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 80 jours maximum.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.
Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.
Toutefois, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, si votre CET compte 15 jours, vous pouvez épargner, en 2021, jusqu’à 20 jours au lieu de 15.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
-
Jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an.
-
Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)
-
Heures supplémentaires si elles n’ont pas fait l’objet d’un repos compensateur ou d’une indemnisation
Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :
-
Congé de maternité ou d’adoption
-
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
-
Congé de proche aidant
-
Congé de solidarité familiale
-
Congé de maternité ou d’adoption
-
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
-
Congé de proche aidant
-
Congé de solidarité familiale
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
En cas de refus d’une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de votre chef d’établissement qui se prononce après avis de la CAP .
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
L’administration ne peut pas le refuser.
Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d’année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.
Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
En cas de refus d’une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de votre chef d’établissement qui se prononce après avis de la CAP .
Si vous n’avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu’ils soient indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur votre CET.
Vous ne pouvez demander à maintenir sur votre CET que 10 (ou 20) jours par an dans la limite de 60 (ou 80) jours au total.
Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1er avril de l’année suivante.
En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
L’administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné. Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d’indemnisation.
|
Catégories |
A |
B |
C |
|---|---|---|---|
|
Montant brut de l’indemnité par jour épargné |
135 € |
90 € |
75 € |
|
Assiette CSG / CRDS ( 98,25 % du montant brut) |
132,64 € |
88,43 € |
73,69 € |
|
CSG ( 9,20 % ) |
12,20 € |
8,14 € |
6,78 € |
|
CRDS ( 0,50 % ) |
0,66 € |
0,44 € |
0,37 € |
|
Montant net |
122,13 € |
81,42 € |
67,85 € |
L’indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles ne dépassent pas 20 % de votre traitement indiciaire brut.
L’indemnité est imposable sur le revenu.
Conversion en points de retraite complémentaire
Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.
Le nombre de points est calculé à partir du montant de l’indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.
Le montant net de l’indemnité est divisé par la valeur d’achat du point retraite.
|
Catégorie |
Montant brut de l’indemnité |
Nombre de points par jour de congé |
|---|---|---|
|
A |
135 € |
101 |
|
B |
90 € |
68 |
|
C |
75 € |
56 |
En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.
-
Changement d’établissement (mutation)
-
Détachement dans la fonction publique
-
Placement en recherche d’affectation auprès du Centre national de gestion
-
Congé de réserviste
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
En revanche, les conditions d’utilisation de vos jours varient selon votre situation.
Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.
La gestion de votre CET est assurée par votre établissement d’accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d’accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou territoriale, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou collectivité territoriale d’accueil.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d’origine.
Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d’origine.
Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d’origine et de votre administration d’accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d’origine.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique d’État ou territoriale, les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l’administration ou la collectivité d’accueil.
Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.
La gestion de votre CET est assurée par le Centre national de gestion.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d’origine.
Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.
En cas d’intégration directe dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d’accueil.
En cas d’intégration directe dans la fonction publique d’État ou territoriale, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou collectivité territoriale d’accueil.
Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
En 2021, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 80 jours maximum.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.
Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.
Toutefois, en raison des effets de la pandémie de covid, si votre CET compte 15 jours, vous pouvez épargner, en 2021, jusqu’à 20 jours au lieu de 15.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
-
Jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an.
-
Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)
-
Heures supplémentaires si elles n’ont pas fait l’objet d’un repos compensateur ou d’une indemnisation
Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :
-
Congé de maternité ou d’adoption
-
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
-
Congé de proche aidant
-
Congé de solidarité familiale
-
Congé de maternité ou d’adoption
-
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
-
Congé de proche aidant
-
Congé de solidarité familiale
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
En cas de refus d’une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
L’administration ne peut pas le refuser.
Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d’année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.
Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
En cas de refus d’une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.
Si vous n’avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu’ils soient indemnisés et/ou maintenus sur votre CET.
Vous ne pouvez demander à maintenir sur votre CET que 10 (ou 20) jours par an dans la limite de 60 (ou 80) jours au total.
Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1re part indemnisés et pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1er avril de l’année suivante.
En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office indemnisés.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
L’administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné. Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d’indemnisation.
|
Catégories |
A |
B |
C |
|---|---|---|---|
|
Montant brut de l’indemnité par jour épargné |
135 € |
90 € |
75 € |
|
Assiette CSG / CRDS ( 98,25 % du montant brut) |
132,64 € |
88,43 € |
73,69 € |
|
CSG ( 9,20 % ) |
12,20 € |
8,14 € |
6,78 € |
|
CRDS ( 0,50 % ) |
0,66 € |
0,44 € |
0,37 € |
|
Montant net |
122,13 € |
81,42 € |
67,85 € |
L’indemnité est également soumise à cotisation retraite comme tout élément de rémunération.
L’indemnité est imposable sur le revenu.
En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.
-
Congé de réserviste
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
En revanche, les conditions d’utilisation de vos jours varient selon votre situation.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d’origine.
Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d’origine et de votre administration d’accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d’origine.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique d’État ou territoriale, les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l’administration ou la collectivité d’accueil.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d’origine.
Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.
- Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Source : Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
- Code de la fonction publique : article L621-4
- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la FPH
- Arrêté du 6 décembre 2012 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la FPH
- Arrêté du 12 février 2021 relatif aux dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière liées à l’épidémie de covid-19
- Circulaire du 5 février 2013 relative au compte épargne-temps (CET) dans la FPH