Service public

Paiement des droits de succession

Si vous héritez, vous devez payer un impôt au moment de la déclaration de succession. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.

    Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous en êtes exonéré.

    Les héritiers sont solidaires du paiement des droits.

    Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l’ensemble des héritiers à un seul d’entre eux.

    Dans ce cas, l’héritier qui paie les droits peut ensuite se retourner contre les autres héritiers.

    Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.

    Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.

    Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

    Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.

    Vous pouvez demander des délais de paiement.

    Vous devez en faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.

    Les 2 systèmes suivants existent :

    • Paiement différé notamment lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété

    • Paiement fractionné (versement des droits sur une période de 1 an, étendue à 3 ans dans certaines situations)

    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple)

    • Versement d’intérêts

    À noter

    dans le cas d’une transmission d’entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans. Après ce délai, vous pouvez le fractionner pendant 10 ans.

    Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :

    • Espèces (jusqu’à 300 € )

    • Chèque

    • Carte bancaire

    • Virement

    • Valeurs du Trésor sous certaines conditions

    Le paiement peut aussi s’effectuer par un don à l’État.

    En savoir plus sur les conditions du don à l’État

    Le don à l’État nécessite une autorisation ministérielle.

    Il est possible si les droits à payer atteignent au moins 10 000 € .

    Il peut s’agir notamment des biens suivants :

    • Œuvres d’art

    • Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel

    • Immeubles situés en zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres

    • Bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État

  • Pour s’informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l’étranger :
    Service des impôts des particuliers non résidents

    Par téléphone

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

  • Pour s’informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l’étranger :
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    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

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  • Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession :
     Notaire 
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