Service public
Qui bénéficie de la suppression progressive de la taxe d’habitation ?
Une suppression progressive de la taxe d’habitation s’applique selon les revenus. À partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
Une suppression progressive de la taxe d’habitation s’applique à certains foyers. La baisse progressive (également appelée dégrèvement) dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition.
Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous n’avez pas à payer de taxe d’habitation en 2022.
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Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence maximal Dégrèvement de 100 % |
|---|---|
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1 |
28 150 € |
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1,5 |
36 490 € |
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2 |
44 830 € |
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2,5 |
51 085 € |
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3 |
57 341 € |
|
3,5 |
63 596 € |
|
4 |
69 851 € |
|
4,5 |
76 107 € |
|
5 |
82 362 € |
Si la taxe d’habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.
Si vous étiez imposable à l’IFI en 2021, vous ne pouvez pas bénéficier de cette exonération.
L’exonération ne s’applique pas aux résidences secondaires.
Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous bénéficiez d’un dégrèvement partiel en 2022.
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Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence maximal Dégrèvement partiel |
|---|---|
|
1 |
29 192 € |
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1,5 |
38 053 € |
|
2 |
46 915 € |
|
2,5 |
53 170 € |
|
3 |
59 425 € |
|
3,5 |
65 681 € |
|
4 |
71 936 € |
|
4,5 |
78 192 € |
|
5 |
84 447 € |
Si la taxe d’habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.
Si vous étiez imposable à l’IFI en 2020, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dégrèvement.
Déterminez la diminution de votre taxe d’habitation pour 2022 avec ce simulateur :
Vous bénéficiez d’une réduction de 65 % sur votre taxe d’habitation de 2022.
Vous êtes concerné si votre revenu fiscal de référence dépasse les plafonds suivants :
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Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence minimal Réduction de 65 % |
|---|---|
|
1 |
28 150 € |
|
1,5 |
36 490 € |
|
2 |
44 830 € |
|
2,5 |
51 085 € |
|
3 |
57 341 € |
|
3,5 |
63 596 € |
|
4 |
69 851 € |
|
4,5 |
76 107 € |
|
5 |
82 362 € |
Vous bénéficiez de ce dégrèvement même si vous êtes imposable à l’IFI.
Si vous êtes mensualisé, vous pouvez demander une baisse de vos prélèvements.
Si vous n’avez pas modifié pas vos versements, ce que vous avez versé en trop vous est restitué à l’automne 2022.
L’exonération ne s’applique pas aux résidences secondaires.
Si vous quittez votre résidence principale pour entrer durablement dans un établissement d’accueil spécialisé, vous pouvez être exonéré de taxe d’habitation pour votre ancien logement, sous certaines conditions.
L’établissement d’accueil doit être l’un des lieux suivants :
-
Maison de retraite
-
Centre de soins de longue durée
- Suis-je concerné par la réforme de la taxe d’habitation ?
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique – Impôts locaux 2021
Source : Ministère chargé des finances - Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances
-
Service d’information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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Service d’information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d’imposition et déclarations de revenus) :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d’imposition et déclarations de revenus) :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : articles 1413 bis à 1414-D
- Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Règles d’exonération (article 16)