Service public
Impôt sur le revenu – Investissement locatif dans l’ancien Loi Denormandie (réduction d’impôt)
Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit être notamment situé dans certaines communes.
-
Logement ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration
-
Local transformé en usage d’habitation
-
Communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est important
-
Communes en zone labellisée Cœur de ville
-
Communes ayant passé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT)
- Vérifier si votre ville relève du dispositif “Denormandie”
-
Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins ( 30 % au moins pour les logements individuels)
-
Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l’isolation des combles, l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres
-
Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)
- Trouver un professionnel RGE ou un architecte
Types d’acquisitions
La réduction d’impôt concerne les logements suivants :
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
Période de l’investissement
La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2023.
Localisation du logement
Le logement doit se situer dans les communes suivantes :
Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Nature des travaux à réaliser
Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :
Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l’acquisition.
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
|
Composition du foyer fiscal |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
|
Personne seule |
39 363 € |
39 363 € |
32 084 € |
28 876 € |
28 876 € |
|
Couple |
58 831 € |
58 831 € |
42 846 € |
38 560 € |
38 560 € |
|
+ 1 personne à charge |
77 120 € |
70 718 € |
51 524 € |
46 372 € |
46 372 € |
|
+ 2 personnes à charge |
92 076 € |
84 708 € |
62 202 € |
55 982 € |
55 982 € |
|
+ 3 personnes à charge |
109 552 € |
100 279 € |
73 173 € |
65 856 € |
65 856 € |
|
+ 4 personnes à charge |
123 275 € |
112 844 € |
82 465 € |
74 219 € |
74 219 € |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 13 734 € |
+ 12 573 € |
+ 9 200 € |
+ 8 277 € |
+ 8 277 € |
|
Composition du foyer fiscal |
Département d’outre-mer (Dom) |
Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
|
Personne seule |
29 079 € |
29 079 € |
31 199 € |
|
Couple |
38 834 € |
38 834 € |
41 662 € |
|
+ 1 personne à charge |
46 700 € |
46 700 € |
50 101 € |
|
+ 2 personnes à charge |
56 377 € |
56 377 € |
60 484 € |
|
+ 3 personnes à charge |
66 320 € |
66 320 € |
71 151 € |
|
+ 4 personnes à charge |
74 742 € |
74 742 € |
80 185 € |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 8 342 € |
+ 8 342 € |
+ 8 949 € |
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.
La durée de l’engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
|
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
|
2021 |
2022 |
|
|
Zone A bis |
17,55 € |
17,62 € |
|
Zone A |
13,04 € |
13,09 € |
|
Zone B1 |
10,51 € |
10,55 € |
|
Zone B2 (sur agrément) |
9,13 € |
9,17 € |
|
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
|
2021 |
2022 |
|
|
Guadeloupe |
10,55 € |
10,74 € |
|
La Réunion |
10,55 € |
10,74 € |
|
Mayotte |
10,55 € |
10,74 € |
|
Guyane |
10,55 € |
10,74 € |
|
Martinique |
10,55 € |
10,74 € |
|
Saint-Martin |
10,55 € |
10,74 € |
|
Saint-Pierre et Miquelon |
10,55 € |
10,74 € |
|
Polynésie Française |
12,83 € |
12,87 € |
|
Nouvelle-Calédonie |
12,83 € |
12,87 € |
|
Îles Wallis et Futuna |
12,83 € |
12,87 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur .
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
-
Coût d’acquisition du logement plafonné à 300 000 €
-
Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.
Plafond
La réduction d’impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Taux de la réduction d’impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de location.
|
Durée d’engagement de location |
Réduction d’impôt |
|---|---|
|
6 ans |
12 % du prix du bien |
|
9 ans |
18 % du prix du bien |
|
12 ans |
21 % du prix du bien |
- Opération de revitalisation du territoire (ORT)
Source : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) - Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Réduction d’impôt pour investissement locatif « Duflot »
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Réduction d’impôt pour investissement locatif « Pinel »
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Brochure pratique 2022 – Déclaration des revenus de 2021
Source : Ministère chargé des finances - Construire sa maison selon la réglementation thermique
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Communes ouvrant droit à la réduction d’impôt Denormandie
Source : Legifrance
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Simulateur : Vérifier si votre ville relève du dispositif “Denormandie”
- Simulateur : Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
- Simulateur : Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Téléservice : Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Formulaire : Cerfa n°15637 : N°2042-RICI : Déclaration 2022 des revenus 2021 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
- Code général des impôts : article 199 novovicies
Dispositif de la réduction d’impôt - Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
Plafonds de loyer et plafonds de ressources - Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies
Réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs - Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l’agrément des communes pour l’aide fiscale à l’investissement locatif
- Décret n°2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d’impôt
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2021 pour l’investissement immobilier locatif
- Bofip-Impôts BOI-IR-RICI-365-20-20 relatif au dispositif Denormandie ancien
- Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d’impôt Denormandie