Service public
Naturalisation : quels documents fournir si l’on est divorcé, séparé ou veuf ?
Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir les justificatifs suivants si vous êtes divorcé(e) ou veuf(ve).
-
Décision de divorce ou acte de répudiation, et preuve du caractère définitif du divorce ou répudiation (originaux)
-
Actes des différents mariages et preuve de leur dissolution : décision de séparation de corps ou ordonnance de non-conciliation ou décision de divorce ou acte de répudiation et preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation
Vous devez fournir un justificatif de dissolution du Pacs .
Vous devez fournir l’acte de décès de votre époux(se).
Copie ou original
Les actes d’état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.
Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l’original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.
La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l’étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.
- Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Naturalisation française : quels justificatifs d’état civil et de nationalité ?
- Naturalisation : quels justificatifs de domicile fournir ?
- Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d’impôts fournir ?
- Naturalisation : quels documents fournir si l’on vit en couple ?
- Naturalisation : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?
- Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
- Simulateur : Demande de naturalisation : quels documents fournir ?
- Téléservice : Demande en ligne de naturalisation française
- Formulaire : Cerfa n°12753*03 : Demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration