Service public

Le loyer d’un logement loué vide ou meublé utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire.

Toutefois, les communes situées en zone tendue sont soumises à l’encadrement des loyers. Dans ces communes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement (cas d’un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).

Attention, des règles spécifiques s’appliquent à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux et les communes composant Plaine commune et Est Ensemble.

Le propriétaire peut réviser le loyer 1 fois par an à la condition qu’une clause inscrite dans le bail le prévoit.

Toutefois, le propriétaire perd la possibilité de réviser le loyer s’il n’en fait pas la demande au locataire dans l’année suivant la date de révision.

En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :

Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date indiquée dans le bail.

En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.

Le propriétaire peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l’un des moyens suivants :

• Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire

• Titre interbancaire de paiement (TIP)

• chèque

• Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 €

Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire.

Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.

Voici un modèle de lettre que le locataire peut utiliser pour demander au propriétaire de lui remettre une quittance de loyer :

La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.

Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement.

Peu importe qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé.

Une clause autorisant le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction au contrat de location ou au règlement de l’immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n’existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), il doit essayer de trouver une solution à l’amiable avec le propriétaire.

En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent être accordées au locataire. Par ailleurs, l’aide au logement peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l’expulsion.

Si ces difficultés s’ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), le locataire peut déposer un dossier de surendettement.

Rappel

ne pas payer le loyer et les charges est un motif de résiliation du bail par le propriétaire et d’expulsion du locataire. Payer en partie peut avoir les mêmes conséquences, sauf si le locataire n’est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de  logement non décent  ).

Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire. Ce délai s’applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

La régularisation est possible quelles qu’en soient les raisons :

• Oubli

• Ignorance

• Négligence

Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s’il considère qu’elle est déloyale, brutale et consécutive d’une faute du propriétaire dans l’exécution du contrat. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu.