Service public

Paiement du loyer d’un logement du secteur privé 

Le locataire doit payer le loyer à la date indiquée dans le bail. En contrepartie de ce paiement, il peut demander au propriétaire une quittance de loyer . En cas de difficultés à payer le loyer, le locataire doit tenter de trouver un accord avec le propriétaire (exemple : paiement partiel du loyer) pour éviter d’avoir un retard de paiement ou une dette locative. Le propriétaire peut réviser le loyer chaque année, si le bail le prévoit ( clause de révision annuelle ).

    Règles

    Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.

    En conséquence :

      En cas d’interdiction d’habiter dans les lieux, le loyer cesse d’être dû à compter du 1er jour du mois qui suit l’envoi de l’arrêté d’insalubrité.

        En cas de préavis (congé)

        En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :

        Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire, le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.

          Le locataire n’est obligé de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux durant le préavis.

            Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date indiquée dans le bail.

            En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.

            Le propriétaire peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l’un des moyens suivants :

            • Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire

            • Titre interbancaire de paiement (TIP)

            • chèque

            • Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 €

            Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire.

            À savoir

            le propriétaire n’a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord.

            Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.

            Le propriétaire (ou l’agence immobilière) est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.

            À savoir

            la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique (e-mail), à la condition que le locataire ait donné son accord.

            Voici un modèle de lettre que le locataire peut utiliser pour demander au propriétaire de lui remettre une quittance de loyer :

          • Demander une quittance de loyer à son propriétaire
          • La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.

          • Modèle de quittance de loyer
          • À savoir

            en cas de paiement partiel du loyer, le propriétaire ou l’agence immobilière doit remettre au locataire un reçu.

            Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement.

            Peu importe qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé.

            Une clause autorisant le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction au contrat de location ou au règlement de l’immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n’existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            À savoir

            si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.

            Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire. Ce délai s’applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

            Exemple

            Une dette de loyer datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu’en juillet 2024.

            La régularisation est possible quelles qu’en soient les raisons :

            • Oubli

            • Ignorance

            • Négligence

            Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s’il considère qu’elle est déloyale, brutale et consécutive d’une faute du propriétaire dans l’exécution du contrat. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu.