Service public

Réserve opérationnelle de la Police nationale

La réserve opérationnelle de la Police nationale est constituée de citoyens volontaires, d’anciens adjoints de sécurité et de policiers retraités. Plusieurs conditions doivent être réunies pour être réserviste. Vous devez déposer un dossier de candidature et, si votre dossier est retenu, passer un entretien et une visite médicale. Par la suite, vous signez un contrat d’engagement. Vous êtes indemnisé pour vos formations et missions réalisées.

    L’engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la Police nationale consiste à exercer les missions suivantes :

    • Missions opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d’accidents, participer à l’opération tranquillité vacances, verbalisation sous l’autorité d’un officier de police judiciaire)

    • Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique)

    Le contrat d’engagement précise notamment les éléments suivants :

    • Direction ou service d’affectation

    • Niveau de fonctions exercées

    • Missions pouvant vous être confiées

    • Durée du contrat et de la période d’essai

    • Règles d’indemnisation

    • Organisation du temps de travail

    • Obligations de formation

    • Conditions d’interruption ou de fin de votre contrat

    • Régime de protection sociale

    • Modalités des procédures disciplinaires

    Vous signez un contrat d’engagement d’une durée de 1 an à 5 ans.

    La durée de votre affectation est d’au maximum 90 jours par an.

    À savoir

    en tant que policier réserviste, vous serez tenu de répondre aux convocations qui vous seront adressées.

    Vous bénéficiez d’une formation initiale de 10 jours dans une école nationale de police. Le programme de la formation est composé des sujets suivants :

    • Organisation et fonctionnement de la police

    • Explication des missions du réserviste

    • Règles de sécurité en intervention

    • Information relative aux armes

    Vos périodes de formation sont indemnisées.

    À savoir

    si vous êtes recruté en tant que spécialiste, vous effectuerez une seule journée de formation. Si vous effectuez des missions relatives aux agents de police judiciaire adjoint, vous participerez à une formation complémentaire de 10 jours sur le droit pénal et la procédure pénale.

    Pendant l’exercice de votre mission, vous disposez d’une carte professionnelle de réserviste.

    Les missions peuvent exiger le port d’un uniforme.

    Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.

    Des missions peuvent nécessiter le port d’une arme et d’un gilet pare-balles.

    Indemnisation journalière selon la fonction occupée

    Fonctions

    Taux journalier brut de l’indemnité

    Expert 3

    195,97 €

    Expert 2

    136,99 €

    Expert 1

    102,63 €

    Réserviste 1re classe

    87,85 €

    Réserviste 2e classe

    64,10 €

    Réserviste auxiliaire

    50 €

      Indemnisation journalière selon la fonction occupée

      Fonctions

      Taux journalier brut de l’indemnité

      Expert 3

      203,30 €

      Expert 2

      143,77 €

      Expert 1

      109,93 €

      Réserviste 1re classe

      94,76 €

      Réserviste 2e classe

      70,36 €

      Réserviste auxiliaire

      55 €

        Prime de fidélité

        Vous pouvez bénéficier d’une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

        • Vous avez signé un 1er contrat d’une durée supérieure ou égale à 3 ans renouvelé par un 2e contrat

        • Vous avez effectué au minimum 37 jours d’activité par année d’engagement

        Le montant de la prime de fidélité est de 250 € .

        La prime de fidélité est versée annuellement à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.

        Exemple

        Vous avez signé votre 2nd contrat le 1er janvier 2022. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1er février 2022.

        Allocation d’études spécifique

        Vous pouvez obtenir une allocation d’études spécifique si vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement professionnel ou supérieur et que vous vous engagez à être réserviste.

        Cette allocation est d’un montant de 100 € .

        Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

        • Avoir moins de 25 ans au 1er octobre de l’année d’inscription dans l’établissement professionnel ou supérieur

        • Avoir signé au moment de votre demande d’allocation un 1er contrat d’engagement d’une durée de 5 ans. Si vous avez signé un contrat d’engagement inférieur à 5 ans, la durée de celui-ci peut être prise en compte lors de la signature de votre 2nd contrat pour que cette condition soit remplie.

        • Vous vous engagez à effectuer 37 jours d’activité sur 1 an

        Votre demande doit être déposée auprès de l’organisme dont vous dépendez en tant que réserviste (par exemple, armée de Terre ou gendarmerie).

        Participation au financement du permis de conduire B

        Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

        • Vous avez signé un contrat d’engagement avant l’âge de 25 ans

        • Vous n’avez jamais été titulaire d’un permis de conduire B

        • Vous avez effectué au moins 50 jours d’activité dans la réserve

        • Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d’engagement

        • Vous justifiez d’une inscription dans une auto-école

        Le montant de la participation est de 1 000 € .

        Si votre mission ou formation est d’une durée supérieure à 10 jours par année civile, vous devez obtenir une autorisation de votre employeur.

        Sinon, il vous suffit de le prévenir.

        Votre contrat de travail cesse temporairement pendant les périodes d’emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de la Police nationale. Par conséquent, vous ne percevez aucun salaire de la part de votre employeur. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif notamment en matière d’ancienneté et d’avancement.

        Vous ne pouvez pas être licencié, ni faire l’objet d’un déclassement professionnel ou d’une sanction disciplinaire parce que vous êtes engagé en tant que réserviste.

        Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l’autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n’êtes jamais disponible).

        Il est aussi mis fin à votre contrat d’engagement si vous ne remplissez plus les conditions d’aptitude physique.

        L’engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la Police nationale consiste à exercer les missions suivantes :

        • Missions opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d’accidents, participer à l’opération tranquillité vacances, verbalisation sous l’autorité d’un officier de police judiciaire)

        • Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique)

        • Être âgé de 18 à 67 ans

        • Avoir été adjoint de sécurité pendant au moins 3 années de services effectifs à la date de la signature du contrat d’engagement dans la réserve civile de la Police nationale

        • Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote…) et l’interdiction d’exercer un emploi public

        • Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire

        • Être apte médicalement (une visite médicale de recrutement sera effectuée)

        En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le  code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale  .

        Le contrat d’engagement précise notamment les éléments suivants :

        • Direction ou service d’affectation

        • Niveau de fonctions exercées

        • Missions pouvant vous être confiées

        • Durée du contrat et de la période d’essai

        • Règles d’indemnisation

        • Organisation du temps de travail

        • Obligations de formation

        • Conditions d’interruption ou de fin de votre contrat

        • Régime de protection sociale

        • Modalités des procédures disciplinaires

        Vous signez un contrat d’engagement d’une durée de 1 an à 5 ans.

        La durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an sur le territoire national et jusqu’à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale.

        À savoir

        en tant que policier réserviste, vous serez tenu de répondre aux convocations qui vous seront adressées.

        Elle dépend de la fin de votre contrat en tant qu’ancien adjoint de sécurité.

        Vos périodes de formation sont indemnisées.

        Vous bénéficiez d’une formation initiale obligatoire de 10 jours.

        Cette formation est axée sur la déontologie, les règles de sécurité en intervention et les connaissances juridiques nécessaires à l’accomplissement de votre mission.

          Vous bénéficiez d’une formation axée sur le tir, les gestes et techniques professionnels d’intervention.

          Vous bénéficiez également d’une remise à niveau des connaissances à la demande de votre service.

            À noter

            dans les 2 cas, vous serez soumis à une formation continue tout au long de votre engagement.

            Pendant l’exercice de votre mission, vous disposez d’une carte professionnelle de réserviste.

            Les missions peuvent exiger le port d’un uniforme.

            Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.

            Des missions peuvent nécessiter le port d’une arme et d’un gilet pare-balles.

            Indemnisation journalière selon la fonction occupée (en brut)

            Fonction

            Taux journalier brut de l’indemnité

            Expert 3

            195,97 €

            Expert 2

            136,99 €

            Expert 1

            102,63 €

            Réserviste 1re classe

            87,85 €

            Réserviste 2e classe

            64,10 €

            Réserviste auxiliaire

            50 €

              Indemnisation journalière selon la fonction occupée (en brut)

              Fonction

              Taux journalier brut de l’indemnité

              Expert 3

              203,30 €

              Expert 2

              143,77 €

              Expert 1

              109,93 €

              Réserviste 1re classe

              94,76 €

              Réserviste 2e classe

              70,36 €

              Réserviste auxiliaire

              55 €

                Prime de fidélité

                Vous pouvez bénéficier d’une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                • Vous avez signé un 1er contrat d’une durée supérieure ou égale à 3 ans renouvelé par un 2e contrat

                • Vous avez effectué au minimum 37 jours d’activité par année d’engagement

                Le montant de la prime de fidélité est de 250 € .

                La prime de fidélité est versée annuellement à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.

                Exemple

                Vous avez signé votre 2nd contrat le 1er janvier 2022. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1er février 2022.

                Participation au financement du permis de conduire B

                Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

                • Vous avez signé un contrat d’engagement avant l’âge de 25 ans

                • Vous n’avez jamais été titulaire d’un permis de conduire B

                • Vous avez effectué au moins 50 jours d’activité dans la réserve

                • Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d’engagement

                • Vous justifiez d’une inscription dans une auto-école

                Le montant de la participation est de 1 000 € .

                Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l’autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n’êtes jamais disponible).

                Il est aussi mis fin à votre contrat d’engagement si vous ne remplissez plus les conditions d’aptitude physique.

                L’engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la Police nationale consiste à exercer les missions suivantes :

                • Missions opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d’accidents, participer à l’opération tranquillité vacances, verbalisation sous l’autorité d’un officier de police judiciaire)

                • Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique)

                • Être âgé de moins de 67 ans

                • Ne pas avoir été admis à la retraite d’office ou par voie d’invalidité

                • Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire

                • Être apte médicalement (une visite médicale de recrutement sera effectuée)

                En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le  code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale  .

                Le contrat d’engagement précise les éléments suivants :

                • Direction ou service d’affectation

                • Niveau de fonctions exercées

                • Missions pouvant vous être confiées

                • Durée du contrat et de la période d’essai

                • Règles d’indemnisation

                • Organisation du temps de travail

                • Obligations de formation

                • Conditions d’interruption ou de fin de votre contrat

                • Régime de protection sociale

                • Modalités des procédures disciplinaires

                Vous signez un contrat d’engagement d’une durée de 1 an à 5 ans.

                La durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an sur le territoire national et jusqu’à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale.

                À savoir

                en tant que policier réserviste, vous serez tenu de répondre aux convocations qui vous seront adressées.

                En tant que retraité de la Police nationale, vous devez répondre aux rappels du ministère de l’intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l’ordre public ou d’événements exceptionnels. Par exemple, menace terroriste.

                Cette obligation dure 5 années après votre départ à la retraite.

                Dans le cadre de cette obligation, vous pouvez également être convoqué à une journée de la réserve opérationnelle. Cette action, destinée à vérifier la réactivité du dispositif, vous permet de participer à des séances d’entraînement au tir et de remettre à jour vos connaissances professionnelles.

                Vous bénéficiez d’une formation continue comprenant des séances d’entraînement au tir et de remise à niveau si les missions confiées le nécessitent.

                Vos périodes de formation sont indemnisées.

                Pendant l’exercice de votre mission, vous disposez d’une carte professionnelle de réserviste.

                Les missions peuvent exiger le port d’un uniforme.

                Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.

                Des missions peuvent nécessiter le port d’une arme et d’un gilet pare-balles.

                Taux journalier brut de l’indemnité en fonction de votre grade de réserviste

                Grade

                Taux journalier brut de l’indemnité

                Commissaire divisionnaire

                201,57 €

                Commissaire

                158,38 €

                Commandant EF

                136,99 €

                Commandant

                129,63 €

                Capitaine

                116,62 €

                Lieutenant

                103,97 €

                Major

                96,34 €

                Brigadier-chef

                90,92 €

                Brigadier ou gardien de la paix

                86,16 €

                  Taux journalier brut de l’indemnité en fonction de votre grade de réserviste

                  Grade

                  Taux journalier brut de l’indemnité

                  Commissaire divisionnaire

                  209,06 €

                  Commissaire

                  165,03 €

                  Commandant EF

                  143,77 €

                  Commandant

                  136,19 €

                  Capitaine

                  123,38 €

                  Lieutenant

                  110,40 €

                  Major

                  103,47 €

                  Brigadier-chef

                  97,90 €

                  Brigadier ou gardien de la paix

                  93,02 €

                    Vous pouvez bénéficier d’une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                    • Vous avez signé un 1er contrat d’une durée supérieure ou égale à 3 ans renouvelé par un 2e contrat

                    • Vous avez effectué au minimum 37 jours d’activité par année d’engagement

                    Le montant de la prime de fidélité est de 250 € .

                    La prime de fidélité est versée annuellement à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.

                    Exemple

                    Vous avez signé votre 2nd contrat le 1er janvier 2022. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1er février 2022.

                    Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l’autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n’êtes jamais disponible).

                    Il est aussi mis fin à votre contrat d’engagement si vous ne remplissez plus les conditions d’aptitude physique